FNUJA
Facebook
Twitter
RSSLe Communiqué d'AP
Un Communiqué de l'Associated Pres (AP) Paris est tombé hier, 21 décembre :
la Commission européenne a rappelé à la France jeudi qu'elle ne pouvait appliquer un taux de TVA réduit à 5,5% aux services fournis par les avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle.
Cette mesure permet la prise en charge par l'Etat des honoraires d'avocat pour les plus démunis.
La sixième directive TVA prévoit que les livraisons de biens et les prestations de services sont en principe soumises à un taux normal d'au moins 15%. Les Etats-membres peuvent toutefois choisir d'appliquer un ou deux taux réduits supérieurs ou égaux à 5% pour les biens et services énumérés dans la liste du texte.
Or, observe la Commission dans un communiqué, "il se trouve que les services des avocats ne figurent pas dans cette liste". Elle souligne que "l'application du taux de TVA normal n'aura pas d'incidence sur la situation financière des bénéficiaires lorsque l'aide juridictionnelle est entièrement prise en charge par l'Etat".
Lorsque cette prise en charge est partielle, Bruxelles rappelle que Paris est "libre d'utiliser les recettes supplémentaires provenant de l'application du taux normal à ces services pour relever le niveau de l'aide et donc compenser l'augmentation des coûts".
La Commission européenne donne deux mois à la France pour modifier sa législation fiscale. Dans le cas contraire, le dossier sera transféré devant la Cour européenne de justice.
Bruxelles accuse également l'Italie d'appliquer des mesures d'amnistie fiscale illégales aux dettes de TVA enregistrées en 2002, alors que l'Autriche appliquerait un taux de TVA déloyal aux services de traitement des déchets et de l'eau, ainsi qu'une TVA illégale aux voitures louées dans d'autres pays de l'Union européenne. AP
la Commission européenne a rappelé à la France jeudi qu'elle ne pouvait appliquer un taux de TVA réduit à 5,5% aux services fournis par les avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle.
Cette mesure permet la prise en charge par l'Etat des honoraires d'avocat pour les plus démunis.
La sixième directive TVA prévoit que les livraisons de biens et les prestations de services sont en principe soumises à un taux normal d'au moins 15%. Les Etats-membres peuvent toutefois choisir d'appliquer un ou deux taux réduits supérieurs ou égaux à 5% pour les biens et services énumérés dans la liste du texte.
Or, observe la Commission dans un communiqué, "il se trouve que les services des avocats ne figurent pas dans cette liste". Elle souligne que "l'application du taux de TVA normal n'aura pas d'incidence sur la situation financière des bénéficiaires lorsque l'aide juridictionnelle est entièrement prise en charge par l'Etat".
Lorsque cette prise en charge est partielle, Bruxelles rappelle que Paris est "libre d'utiliser les recettes supplémentaires provenant de l'application du taux normal à ces services pour relever le niveau de l'aide et donc compenser l'augmentation des coûts".
La Commission européenne donne deux mois à la France pour modifier sa législation fiscale. Dans le cas contraire, le dossier sera transféré devant la Cour européenne de justice.
Bruxelles accuse également l'Italie d'appliquer des mesures d'amnistie fiscale illégales aux dettes de TVA enregistrées en 2002, alors que l'Autriche appliquerait un taux de TVA déloyal aux services de traitement des déchets et de l'eau, ainsi qu'une TVA illégale aux voitures louées dans d'autres pays de l'Union européenne. AP
