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Délibération du Conseil de l'Ordre
du Barreau de Grenoble
du 25 octobre 2006
Le Conseil de l'Ordre du Barreau de Grenoble s'est réuni le 25 octobre 2006 à la suite d'une Assemblée Générale de l'Ordre du 24 octobre 2006.
Conformément aux vœux émis par cette Assemblée Générale, il a été délibéré ainsi qu'il suit :
ü Considérant qu'aux termes d'un protocole signé par le Ministre de la Justice et les Instances représentatives de la profession le 18 décembre 2000, le gouvernement s'était engagé à développer l'accès au droit du plus grand nombre en :
- promettant une refonte du système de l'aide juridictionnelle au bénéfice des justiciables,
- promettant l'instauration d'une rémunération des prestations des Avocats.
ü Considérant que depuis six ans les Avocats demandent au gouvernement de respecter ses engagements.
ü Considérant qu'aucune réponse favorable n'est apportée à une situation qui se détériore au préjudice des justiciables les plus démunis que les Avocats ne peuvent assister dans des conditions décentes.
ü Considérant que depuis des mois le Bureau d'Aide Juridictionnelle du Tribunal de Grenoble n'est plus en mesure de remplir sa mission fondamentale de service public, infligeant aux justiciables et aux Avocats des délais de traitement des dossiers de l'ordre de 6 à 7 mois au moins,
· Réclame et exige :
- que les termes du protocole signé le 18 décembre 2000 soient respectés en toutes ses dispositions,
- que les moyens soient mis en œuvre pour que le Bureau d'Aide Juridictionnelle retrouve une activité normale,
· Fixe une nouvelle Assemblée Générale au 16 novembre 2006 à 18 heures à la Maison de l'Avocat, au cours de laquelle seront examinées les suites accordées aux demandes qui précèdent.
· Appelle la Conférence des Bâtonniers à coordonner une journée nationale d'action le 18 décembre 2006.
· Décide de renoncer à sa participation aux journées "Justice Ouverte" prévues les 24 et 25 novembre 2006.
· Demande à Madame le Bâtonnier d'informer les Chefs de Juridiction grenoblois qu'à compter du 30 octobre 2006 elle cessera de désigner les Avocats pour les missions concernant les personnes convoquées dans le cadre des procédures sur reconnaissance préalable de culpabilité d'une part et les mineurs devant le Tribunal pour Enfants, d'autre part.
· Demande à tous les avocats du Barreau qui assistent ou représentent des personnes admissibles au bénéfice de l'aide juridictionnelle et justifient du dépôt de leur demande, en toute matière, de déposer et soutenir des conclusions aux fins de renvoi ou de sursis à statuer jusqu'à l'obtention de la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle.
· Rappelle que le bénéfice allégué de l'aide juridictionnelle provisoire accordée par une juridiction n'est constitutif d'aucun droit au profit du justiciable.
du Barreau de Grenoble
du 25 octobre 2006
Le Conseil de l'Ordre du Barreau de Grenoble s'est réuni le 25 octobre 2006 à la suite d'une Assemblée Générale de l'Ordre du 24 octobre 2006.
Conformément aux vœux émis par cette Assemblée Générale, il a été délibéré ainsi qu'il suit :
ü Considérant qu'aux termes d'un protocole signé par le Ministre de la Justice et les Instances représentatives de la profession le 18 décembre 2000, le gouvernement s'était engagé à développer l'accès au droit du plus grand nombre en :
- promettant une refonte du système de l'aide juridictionnelle au bénéfice des justiciables,
- promettant l'instauration d'une rémunération des prestations des Avocats.
ü Considérant que depuis six ans les Avocats demandent au gouvernement de respecter ses engagements.
ü Considérant qu'aucune réponse favorable n'est apportée à une situation qui se détériore au préjudice des justiciables les plus démunis que les Avocats ne peuvent assister dans des conditions décentes.
ü Considérant que depuis des mois le Bureau d'Aide Juridictionnelle du Tribunal de Grenoble n'est plus en mesure de remplir sa mission fondamentale de service public, infligeant aux justiciables et aux Avocats des délais de traitement des dossiers de l'ordre de 6 à 7 mois au moins,
· Réclame et exige :
- que les termes du protocole signé le 18 décembre 2000 soient respectés en toutes ses dispositions,
- que les moyens soient mis en œuvre pour que le Bureau d'Aide Juridictionnelle retrouve une activité normale,
· Fixe une nouvelle Assemblée Générale au 16 novembre 2006 à 18 heures à la Maison de l'Avocat, au cours de laquelle seront examinées les suites accordées aux demandes qui précèdent.
· Appelle la Conférence des Bâtonniers à coordonner une journée nationale d'action le 18 décembre 2006.
· Décide de renoncer à sa participation aux journées "Justice Ouverte" prévues les 24 et 25 novembre 2006.
· Demande à Madame le Bâtonnier d'informer les Chefs de Juridiction grenoblois qu'à compter du 30 octobre 2006 elle cessera de désigner les Avocats pour les missions concernant les personnes convoquées dans le cadre des procédures sur reconnaissance préalable de culpabilité d'une part et les mineurs devant le Tribunal pour Enfants, d'autre part.
· Demande à tous les avocats du Barreau qui assistent ou représentent des personnes admissibles au bénéfice de l'aide juridictionnelle et justifient du dépôt de leur demande, en toute matière, de déposer et soutenir des conclusions aux fins de renvoi ou de sursis à statuer jusqu'à l'obtention de la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle.
· Rappelle que le bénéfice allégué de l'aide juridictionnelle provisoire accordée par une juridiction n'est constitutif d'aucun droit au profit du justiciable.
