Gratification des stagiaires - Lettre ouverte de la FNUJA au CNB et au Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement

Monsieur le Président, Mon Cher Confrère,

Comme vous le savez, à la suite de la signature par les partenaires sociaux de l’accord du 19 janvier 2007 relatif à la gratification des stagiaires en cabinet d’avocats et devant « l’émoi » suscité par cet accord au sein de la profession, les syndicats représentants les employeurs avaient souhaité suspendre la procédure d’extension de cet accord, étant rappelé que l’entrée en vigueur de l’accord est subordonnée à son extension. La suspension de la procédure d’obtention devait permettre d’obtenir la position des pouvoirs publics sur l’assujettissement aux charges sociales des gratifications versées en exécution de l’accord susvisé.

Par une circulaire ministérielle DSS/5B/2007/236 du 14 juin 2007 relative à la protection sociale des stagiaires, diffusée par la Lettre Circulaire ACOSS n°2007-101 du 12 juillet 2007, la Direction de la Sécurité Sociale a confirmé l’assujettissement aux cotisations sociales des gratifications versées aux stagiaires dans le cadre du dispositif mis en place par la loi « Egalité des chances » et a précisé les modalités de cet assujettissement.

Il n’y a dès lors plus lieu à suspension de la procédure d’extension de l’accord du 19 janvier et il convient que les gratifications qu’il prévoit soient applicables pour les stages qui débuteront au 1er janvier 2008. Je vous informe donc que par courrier dont vous trouverez copie ci-joint en date de ce jour, nous sollicitons de la Direction Générale du Travail la reprise de la procédure d’extension.

Je profite de la présente pour vous faire part de notre inquiétude et de notre étonnement sur la manière dont la question de la gratification des stagiaires a été abordée lors de la dernière assemblée générale du Conseil National des Barreaux qui s’est tenue le 7 juillet dernier. En effet, alors qu’aucun rapport n’avait été soumis aux membres de la commission formation ou du Conseil et encore moins à la concertation et qu’aucun vote n’avait été annoncé dans l’ordre du jour, il a été proposé par la commission « formation », l’adoption d’une recommandation sur un montant minimum de gratification. Outre le fait que cette proposition intempestive présentée le samedi à 13h05, heure à laquelle la moitié des membres du CNB est partie et l’autre moitié est affamée, qui risquait de remettre en cause les discussions avec le Ministère du Travail relatives à l’assujettissement des gratifications aux charges sociales, elle avait visiblement pour objectif de contourner l’action des partenaires sociaux. Ceci est inacceptable et par la présente, je tiens à protester vigoureusement contre de tels procédés.

A ce titre, il n’est pas inutile de rappeler que les partenaires sociaux ne se sont emparés de la compétence que leur attribuait la loi du 31 mars 2006 que parce que le Conseil National des Barreaux a omis de traiter la question du financement de la formation initiale depuis les préparatifs de la réforme et ce, malgré nos fréquentes demandes.

Je vous rappelle que la Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats (F.N.U.J.A.) a récemment eu l’occasion de rappeler par le vote d’une motion lors de son dernier congrès à Nîmes qu’elle appelait à plus de concertation et de transparence dans le fonctionnement du Conseil National des Barreaux. Nous déplorons le fait de n’avoir pas été entendu.

Toutefois, malgré le fait que la proposition de la commission « Formation » se trouve désormais sans objet, compte tenu de la reprise de la procédure d’extension, nous prenons acte de ce que le Conseil National des Barreaux semble maintenant disposé à traiter du volet financier de la réforme de la formation initiale.

Notre syndicat et nos élus au sein de votre Conseil et de la commission « Formation », dans le cadre de la doctrine que nous défendons depuis de nombreuses années, contribueront à cette démarche nouvelle, qui nous l’espérons s’inscrira dans la durée.

Vous souhaitant bonne réception des présentes,

Je vous prie de me croire,

Votre très dévoué.

Lionel ESCOFFIER

PJ : lettre Ministère du Travail

LRAR n°RA750603731FR et par télécopie (01 44 38 26 76)

Objet : Accord professionnel du 19 janvier 2007 sur la gratification des stagiaires – Demande de reprise de la procédure d’extension


Monsieur le Directeur général,

Par courrier en date du 25 Avril 2007, la FNUJA avait sollicité la suspension de la procédure d’extension de l’Accord professionnel national du 19 janvier 2007 sur les gratifications minimales des stagiaires, et ce dans l’attente d’une clarification par la Direction de la Sécurité Sociale du traitement de cette gratification au regard des charges sociales.

Aux termes d’une Circulaire Ministérielle DSS/5B/2007/236 du 14 Juin 2007 relative à la protection sociale des stagiaires, diffusée par la Lettre Circulaire ACOSS n°2007-101 du 12 Juillet 2007, la Direction de la Sécurité Sociale a apporté les précisions demandées.

Dans ces conditions, je vous prie de bien vouloir reprendre la procédure d’extension de l’Accord, lequel n’a fait l’objet d’aucune opposition, et de le mettre à l’ordre du jour de la plus proche commission nationale de la négociation collective, conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du Code du travail et ce afin que l’arrêté d’extension puisse être pris dans les meilleurs délais.

Il est en effet important que les élèves avocats stagiaires qui seront amenés à effectuer leur stage en cabinet d’avocat à partir du 1er janvier 2008 puissent bénéficier des dispositions de cet accord.

Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur général, en l’assurance de ma meilleure considération.

Lionel ESCOFFIER