FNUJA
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La FNUJA, réunie en Congrès à Nantes, du 13 mai au 17 mai 2015,
CONSTATE que le droit est un facteur de croissance de l'économie ;
RAPPELLE que l'avocat, par sa déontologie et notamment son indépendance, est le seul professionnel à assurer aux entreprises la sécurité juridique, le secret de ses avis, la garantie des droits de la défense et la sécurité des transactions ;
REAFFIRME la nécessité d'optimiser les modalités d'exercice de l'avocat pour être au plus proche des entreprises, en répondant à l'ensemble de leurs besoins, notamment en terme de compétitivité internationale, tout en préservant l'unicité et la déontologie de la profession ;
CONSTATE que les réflexions et projets visant à la création d’un statut d’avocat salarié en entreprise n’ont pas permis d’aboutir faute de présenter des garanties suffisantes notamment quant à l’indépendance, le secret professionnel, l’activité judiciaire, le conflit d’intérêts ;
AFFIRME dès lors que l’exercice de la profession d’avocat en entreprise sous la forme du salariat est en l’état incompatible avec les exigences déontologiques et le maintien de l’unité de la profession ;
En conséquence,
REAFFIRME son opposition à toute forme de fusion entre les professions d'avocat et de juriste d'entreprise ;
REJETTE le projet de création d’un avocat salarié de l’entreprise ;
AFFIRME que l'exercice par l'avocat de ses fonctions au sein de l'entreprise ne peut se concevoir que s'il est libéral et de plein exercice ;
S'ENGAGE à mener une réflexion afin de définir les conditions de développement et d'encadrement de cette modalité d'exercice dans le respect des principes déontologiques dans l'objectif de rapprocher l'avocat de l'entreprise.
CONSTATE que le droit est un facteur de croissance de l'économie ;
RAPPELLE que l'avocat, par sa déontologie et notamment son indépendance, est le seul professionnel à assurer aux entreprises la sécurité juridique, le secret de ses avis, la garantie des droits de la défense et la sécurité des transactions ;
REAFFIRME la nécessité d'optimiser les modalités d'exercice de l'avocat pour être au plus proche des entreprises, en répondant à l'ensemble de leurs besoins, notamment en terme de compétitivité internationale, tout en préservant l'unicité et la déontologie de la profession ;
CONSTATE que les réflexions et projets visant à la création d’un statut d’avocat salarié en entreprise n’ont pas permis d’aboutir faute de présenter des garanties suffisantes notamment quant à l’indépendance, le secret professionnel, l’activité judiciaire, le conflit d’intérêts ;
AFFIRME dès lors que l’exercice de la profession d’avocat en entreprise sous la forme du salariat est en l’état incompatible avec les exigences déontologiques et le maintien de l’unité de la profession ;
En conséquence,
REAFFIRME son opposition à toute forme de fusion entre les professions d'avocat et de juriste d'entreprise ;
REJETTE le projet de création d’un avocat salarié de l’entreprise ;
AFFIRME que l'exercice par l'avocat de ses fonctions au sein de l'entreprise ne peut se concevoir que s'il est libéral et de plein exercice ;
S'ENGAGE à mener une réflexion afin de définir les conditions de développement et d'encadrement de cette modalité d'exercice dans le respect des principes déontologiques dans l'objectif de rapprocher l'avocat de l'entreprise.
