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RSSDeux intervenants animaient le débat qui a eu lieu après leur intervention respective...
Meryem Marzouki, IRIS / Collectif NON A EDVIGE
IRIS est une association signataire du recours collectif contre EDVIGE devant le Conseil d’État
Pourquoi cette mobilisation ?
Dès lors qu’EDVIGE n’est que la mise à jour des fichiers des RG… de quoi se plaint-on ?
Un premier décret a été pris le 27 juin 2008 publié le 1er juillet 2008 au JO.
Avant il y avait la DST et la direction des RG. La mission générale d’information sur les mouvements sociaux dans le pays s’est vue confiée à une direction centrale suite à une réorganisation administrative. Dans le cadre de cette réorganisation on a constaté l’existence de fichiers épars et variés. Le ministère de l’intérieur a alors décidé de créer un nouveau fichier de traitement informatisé.
Mais alors qu’on envisageait un nouveau fichier on a redéfini les données qu’on souhaitait voir figurer dans ses fichiers.
EDVIGE 1 avait 3 objectifs :
- Fichage des personnalités (ancien fichier des RG sur ceux qui comptent : responsables politique, activité politique qui compte, responsabilités associatives, syndicales, religieuses et dans le secteur de l’entreprise – même Laurence PARISOT s’est émue de ce fichage)
- Enquêtes administratives : certains métiers ou certaines missions nécessitent une enquête administrative préalable : enquête de moralité / Métiers de la sécurité, magistrature etc…
- Personnes susceptibles de porter atteinte à l’ordre public à partir de l’âge de 13 ans : cette notion est très large.
Le fichier comporte des données personnelles intimes dites « sensibles »
- origines ethniques et nationales
- état de santé
- vie sexuelle
- convictions religieuses
- opinions politiques
- appartenance syndicale
Une très forte mobilisation a eu lieu car beaucoup de personnes se sont vues concernées. La mobilisation est montée jusqu’au 9/9/2008, avec une conférence de presse du collectif et l’exposé d’un recours collectif de plusieurs syndicats et associations.
Le même jour, M. SARKOZY prenait position en trouvant anormal de ficher des personnalités et de collecter des données sur la vie sexuelle, l’état de santé etc.
La ministre de l’intérieur a rapidement proposé une nouvelle version appelée EDVIRS, que le collectif dénomme EDVIGE 2. Il en a été retiré le fichage des politiques et les données relatives à la santé et la vie sexuelle.
Le décret est toujours en vigueur. Le projet modificatif est actuellement soumis à la CNIL et est accompagné du projet du « retrait » du décret EDVIGE 1. Il ne s’agit pas d’une abrogation. En cas de retrait, il y a un effet rétroactif.
Le Conseil d’État a indiqué qu’il rendrait sa décision en décembre 2008.
La CNIL rendra son avis en novembre concernant EDVIGE 2.
Il y aura certainement une modification lorsque EDVIGE 1 fera l’objet d’un retrait au profit d’EDVIGE 2.
EDVIGE 1 et EDVIGE 2 ne sont pas des fichiers de police concernant des faits qui se sont produits.
Déjà le STIC contient, selon la CNIL, 25% d’erreurs. Il vise des gens qui ont commis des infractions, mais aussi des gens qui sont victimes et des gens qui n’ont été que témoins.
Ce fichier est dans les faits rarement mis à jour par manque de moyens même pour des personnes qui ont été relaxées des faits qui leur étaient reprochés.
Ceci conduit à rejeter des demandes d’admission de personnes dans des professions, alors même que ces personnes se trouvent fichées à tort.
Le fichier EDVIGE est quant à lui un fichier de ressenti, car il concerne des personnes « susceptibles » de porter atteinte à l’ordre public. Il s’agit du ressenti, du flair du policier qui connaît son quartier et qui pense que, même un enfant de 13 ans qui n’a commis encore aucun fait, est susceptible de commettre un trouble à l’ordre public. Il s’agit d’une violation flagrante de la présomption d’innocence.
La défenseure des enfants a souligné qu’il s’agissait d’une violation de la convention internationale de l’enfant, alors que les enfants ont droit à la protection concernant, notamment leur vie privée, leur état de santé etc.
Quant aux données « sensibles », on a enlevé la santé et la vie sexuelle, mais on a gardé les origines ethniques ou raciales, les opinions religieuses. Dans la région Rhône-Alpes le conseil général a été destinataire de la part d’un fonctionnaire des RG d’un e-mail demandant l’appartenance chrétienne ou non. A cette occasion il a été confirmé que ce genre d’information pouvait être demandée.
On a parlé du droit à l’oubli pour les mineurs, sauf s’ils ont fait quelque chose entre 16 et 18 ans auquel cas ils restent fichés jusqu’à l’âge de 21 ans. Que signifie un droit à l’oubli pour des personnes qui n’ont rien fait ?
Qui peut consulter le fichier ?
Près de 400.000 fonctionnaires selon la ministre de l’intérieur, mais quasiment tout fonctionnaire avec l’autorisation de sa hiérarchie pourra consulter le fichier.
Me Sophie Schweitzer Avocate au Barreau de STRASBOURG,
Membre de la Ligue des Droits de l’Homme
Il existe déjà les fichiers STIC (Police) et JUDEX (Gendarmerie).
Ces fichiers supposent la participation à une infraction ou le fait d’avoir été entendu comme victime ou comme témoin. Le fait générateur était tout de même l’existence d’une infraction.
Ce n’est plus le cas dans les fichiers EDVIGE 1 et 2 où il suffit d’être « susceptible » de porter atteinte à l’ordre public. L’ordre public est invoqué pour justifier des atteintes à des libertés individuelles mais on ne sait pas précisément ce que c’est.
La violation de l’ordre public peut être la simple fait d’appartenir à un groupe, de passer dans la rue alors qu’une manifestation a lieu etc…
2 précisions doivent êtres apportées quant au fichier EDVIGE :
- la notion de « majorité pénale » pour justifier l’age de 13 ans signifie qu’on peut être jugé comme un adulte et être placé en garde à vue. Il y a une atteinte de manière générale au respect de la vie privée et des données générales qui doit être reconnu à toute personne humaine. Ce n’est pas tant l’âge qui doit nous faire réagir mais le simple fait d’être fiché lorsqu’on a rien fait.
- concernant les personnes pouvant être fichées, en lisant le décret, on retrouve des notions qui, dans le cadre d’EDVIGE, perdent leur sens juridique, elles sont élargies pour y mettre n’importe quoi. Exemple : « de manière exceptionnelle »
Le fichier ELOI doit être rapproché du fichier EDVIGE puisqu’il concerne le fichage des personnes « étrangères expulsables ». Or toute personne est potentiellement « expulsable » peut être fichée.
Parmi les finalités : améliorer les procédures relatives au règlement de la situation administrative des personnes étrangères séjournant en France… permettre l’établissement de statistiques…
Dans ce type de fichier, sous couvert du bon fonctionnement de l’administration et de la protection de certains droits on fiche des gens, alors même que, s’agissant des étrangers, ils sont sensés être suivis par les services de la préfecture hors l’utilisation de tels fichiers.
Sur le rôle de la CNIL :
Son rôle serait d’assurer et de sanctionner la protection des données.
L’informatique ne doit porter atteinte ni à la vie privée ni aux libertés publiques.
(Loi informatique et libertés).
Le texte de la loi est inadapté face à l’existence de ces fichiers de type nouveau.
La CNIL ne fait que donner un avis, elle ne dispose pas de pouvoir de sanction.
L’avis est obligatoire mais le fait de ne pas le suivre est sans conséquence. C’est ce qui se passe avec EDVIGE 2
Il existe une autre commission à laquelle on fait plus souvent appel : la commission nationale de déontologie de la sécurité permettant de dénoncer la violation de règles notamment par des policiers. Elle peut être saisie par toute personne témoin d’abus commis par des policiers par l’intermédiaire d’un député.
La commission va rendre un avis qui va permettre soit de déposer une plainte et d’engager le ministère public à des poursuites, soit de saisir la hiérarchie du policier en question pour des poursuites administratives.
Cette procédure apparaît moins utopique que l’appel à la CNIL.
IRIS est une association signataire du recours collectif contre EDVIGE devant le Conseil d’État
Pourquoi cette mobilisation ?
Dès lors qu’EDVIGE n’est que la mise à jour des fichiers des RG… de quoi se plaint-on ?
Un premier décret a été pris le 27 juin 2008 publié le 1er juillet 2008 au JO.
Avant il y avait la DST et la direction des RG. La mission générale d’information sur les mouvements sociaux dans le pays s’est vue confiée à une direction centrale suite à une réorganisation administrative. Dans le cadre de cette réorganisation on a constaté l’existence de fichiers épars et variés. Le ministère de l’intérieur a alors décidé de créer un nouveau fichier de traitement informatisé.
Mais alors qu’on envisageait un nouveau fichier on a redéfini les données qu’on souhaitait voir figurer dans ses fichiers.
EDVIGE 1 avait 3 objectifs :
- Fichage des personnalités (ancien fichier des RG sur ceux qui comptent : responsables politique, activité politique qui compte, responsabilités associatives, syndicales, religieuses et dans le secteur de l’entreprise – même Laurence PARISOT s’est émue de ce fichage)
- Enquêtes administratives : certains métiers ou certaines missions nécessitent une enquête administrative préalable : enquête de moralité / Métiers de la sécurité, magistrature etc…
- Personnes susceptibles de porter atteinte à l’ordre public à partir de l’âge de 13 ans : cette notion est très large.
Le fichier comporte des données personnelles intimes dites « sensibles »
- origines ethniques et nationales
- état de santé
- vie sexuelle
- convictions religieuses
- opinions politiques
- appartenance syndicale
Une très forte mobilisation a eu lieu car beaucoup de personnes se sont vues concernées. La mobilisation est montée jusqu’au 9/9/2008, avec une conférence de presse du collectif et l’exposé d’un recours collectif de plusieurs syndicats et associations.
Le même jour, M. SARKOZY prenait position en trouvant anormal de ficher des personnalités et de collecter des données sur la vie sexuelle, l’état de santé etc.
La ministre de l’intérieur a rapidement proposé une nouvelle version appelée EDVIRS, que le collectif dénomme EDVIGE 2. Il en a été retiré le fichage des politiques et les données relatives à la santé et la vie sexuelle.
Le décret est toujours en vigueur. Le projet modificatif est actuellement soumis à la CNIL et est accompagné du projet du « retrait » du décret EDVIGE 1. Il ne s’agit pas d’une abrogation. En cas de retrait, il y a un effet rétroactif.
Le Conseil d’État a indiqué qu’il rendrait sa décision en décembre 2008.
La CNIL rendra son avis en novembre concernant EDVIGE 2.
Il y aura certainement une modification lorsque EDVIGE 1 fera l’objet d’un retrait au profit d’EDVIGE 2.
EDVIGE 1 et EDVIGE 2 ne sont pas des fichiers de police concernant des faits qui se sont produits.
Déjà le STIC contient, selon la CNIL, 25% d’erreurs. Il vise des gens qui ont commis des infractions, mais aussi des gens qui sont victimes et des gens qui n’ont été que témoins.
Ce fichier est dans les faits rarement mis à jour par manque de moyens même pour des personnes qui ont été relaxées des faits qui leur étaient reprochés.
Ceci conduit à rejeter des demandes d’admission de personnes dans des professions, alors même que ces personnes se trouvent fichées à tort.
Le fichier EDVIGE est quant à lui un fichier de ressenti, car il concerne des personnes « susceptibles » de porter atteinte à l’ordre public. Il s’agit du ressenti, du flair du policier qui connaît son quartier et qui pense que, même un enfant de 13 ans qui n’a commis encore aucun fait, est susceptible de commettre un trouble à l’ordre public. Il s’agit d’une violation flagrante de la présomption d’innocence.
La défenseure des enfants a souligné qu’il s’agissait d’une violation de la convention internationale de l’enfant, alors que les enfants ont droit à la protection concernant, notamment leur vie privée, leur état de santé etc.
Quant aux données « sensibles », on a enlevé la santé et la vie sexuelle, mais on a gardé les origines ethniques ou raciales, les opinions religieuses. Dans la région Rhône-Alpes le conseil général a été destinataire de la part d’un fonctionnaire des RG d’un e-mail demandant l’appartenance chrétienne ou non. A cette occasion il a été confirmé que ce genre d’information pouvait être demandée.
On a parlé du droit à l’oubli pour les mineurs, sauf s’ils ont fait quelque chose entre 16 et 18 ans auquel cas ils restent fichés jusqu’à l’âge de 21 ans. Que signifie un droit à l’oubli pour des personnes qui n’ont rien fait ?
Qui peut consulter le fichier ?
Près de 400.000 fonctionnaires selon la ministre de l’intérieur, mais quasiment tout fonctionnaire avec l’autorisation de sa hiérarchie pourra consulter le fichier.
Me Sophie Schweitzer Avocate au Barreau de STRASBOURG,
Membre de la Ligue des Droits de l’Homme
Il existe déjà les fichiers STIC (Police) et JUDEX (Gendarmerie).
Ces fichiers supposent la participation à une infraction ou le fait d’avoir été entendu comme victime ou comme témoin. Le fait générateur était tout de même l’existence d’une infraction.
Ce n’est plus le cas dans les fichiers EDVIGE 1 et 2 où il suffit d’être « susceptible » de porter atteinte à l’ordre public. L’ordre public est invoqué pour justifier des atteintes à des libertés individuelles mais on ne sait pas précisément ce que c’est.
La violation de l’ordre public peut être la simple fait d’appartenir à un groupe, de passer dans la rue alors qu’une manifestation a lieu etc…
2 précisions doivent êtres apportées quant au fichier EDVIGE :
- la notion de « majorité pénale » pour justifier l’age de 13 ans signifie qu’on peut être jugé comme un adulte et être placé en garde à vue. Il y a une atteinte de manière générale au respect de la vie privée et des données générales qui doit être reconnu à toute personne humaine. Ce n’est pas tant l’âge qui doit nous faire réagir mais le simple fait d’être fiché lorsqu’on a rien fait.
- concernant les personnes pouvant être fichées, en lisant le décret, on retrouve des notions qui, dans le cadre d’EDVIGE, perdent leur sens juridique, elles sont élargies pour y mettre n’importe quoi. Exemple : « de manière exceptionnelle »
Le fichier ELOI doit être rapproché du fichier EDVIGE puisqu’il concerne le fichage des personnes « étrangères expulsables ». Or toute personne est potentiellement « expulsable » peut être fichée.
Parmi les finalités : améliorer les procédures relatives au règlement de la situation administrative des personnes étrangères séjournant en France… permettre l’établissement de statistiques…
Dans ce type de fichier, sous couvert du bon fonctionnement de l’administration et de la protection de certains droits on fiche des gens, alors même que, s’agissant des étrangers, ils sont sensés être suivis par les services de la préfecture hors l’utilisation de tels fichiers.
Sur le rôle de la CNIL :
Son rôle serait d’assurer et de sanctionner la protection des données.
L’informatique ne doit porter atteinte ni à la vie privée ni aux libertés publiques.
(Loi informatique et libertés).
Le texte de la loi est inadapté face à l’existence de ces fichiers de type nouveau.
La CNIL ne fait que donner un avis, elle ne dispose pas de pouvoir de sanction.
L’avis est obligatoire mais le fait de ne pas le suivre est sans conséquence. C’est ce qui se passe avec EDVIGE 2
Il existe une autre commission à laquelle on fait plus souvent appel : la commission nationale de déontologie de la sécurité permettant de dénoncer la violation de règles notamment par des policiers. Elle peut être saisie par toute personne témoin d’abus commis par des policiers par l’intermédiaire d’un député.
La commission va rendre un avis qui va permettre soit de déposer une plainte et d’engager le ministère public à des poursuites, soit de saisir la hiérarchie du policier en question pour des poursuites administratives.
Cette procédure apparaît moins utopique que l’appel à la CNIL.
Le débat qui s'en est suivi autour des thèmes suivants ...
La CNIL n’a-t-elle pas perdu du pouvoir ?
La loi « informatique et libertés » adoptée en 1978 était l’une des premières lois à l’occasion d’une affaire « SAFARI » tendant à l’interconnexion de tous les fichiers de l’administration.
Il existe une directive européenne de 1995 qui a conduit à la modification de la loi informatique et libertés. La transposition est intervenue en 2004, par une loi révisant la loi informatique et liberté. La CNIL a plus de pouvoir sur le secteur marchand, notamment de sanction pécuniaire. Mais il y a une régression de des pouvoirs par rapport à l’État. Auparavant, la CNIL rendait un avis conforme sur un texte réglementaire, c'est-à-dire qu’un gouvernement ne pouvait pas passer outre. Désormais, l’avis est simplement motivé et publié en même temps que le texte.
Il y a eu des cas où la CNIL a rendu des avis défavorables et où le gouvernement n’a pas pu passer outre.
Depuis la loi de 2004, le gouvernement peut faire passer des textes comme le fichier ELOI malgré l’avis défavorable de la CNIL.
Que changent les fichiers informatiques par rapport aux fichiers papier qui existaient précédemment ?
La particularité des fichiers informatiques par rapport à des fichiers papier est qu’ils sont échangeables et inter opérables. Il existe un traité de Prumm du nom de la ville allemande dans laquelle il a été adopté qui permet l’échange par plusieurs pays d’Europe des données de fichiers biométriques de type FNAEG.
Ne peut-on pas être fiché à son insu ?
Un autre problème est effectivement qu’on peut être fiché à son insu, a fortiori dans un fichier où on n’a rien fait donc pas même conscience de pouvoir être fiché, et par voie de conséquence ne pas pouvoir exercer un droit de rectification.
N’est-il pas mieux d’avoir un fichier officiel donnant lieu à l’avis publié de la CNIL plutôt qu’un fichier illégal et occulte ?
On dit qu’on légalise un état de fait. Mais lorsqu’un fichier est illégal, l’illégalité, si elle est découverte, est passible de sanction juridique. Si on légalise ce genre de ficher, on les accepte officiellement.
La loi « informatique et libertés » adoptée en 1978 était l’une des premières lois à l’occasion d’une affaire « SAFARI » tendant à l’interconnexion de tous les fichiers de l’administration.
Il existe une directive européenne de 1995 qui a conduit à la modification de la loi informatique et libertés. La transposition est intervenue en 2004, par une loi révisant la loi informatique et liberté. La CNIL a plus de pouvoir sur le secteur marchand, notamment de sanction pécuniaire. Mais il y a une régression de des pouvoirs par rapport à l’État. Auparavant, la CNIL rendait un avis conforme sur un texte réglementaire, c'est-à-dire qu’un gouvernement ne pouvait pas passer outre. Désormais, l’avis est simplement motivé et publié en même temps que le texte.
Il y a eu des cas où la CNIL a rendu des avis défavorables et où le gouvernement n’a pas pu passer outre.
Depuis la loi de 2004, le gouvernement peut faire passer des textes comme le fichier ELOI malgré l’avis défavorable de la CNIL.
Que changent les fichiers informatiques par rapport aux fichiers papier qui existaient précédemment ?
La particularité des fichiers informatiques par rapport à des fichiers papier est qu’ils sont échangeables et inter opérables. Il existe un traité de Prumm du nom de la ville allemande dans laquelle il a été adopté qui permet l’échange par plusieurs pays d’Europe des données de fichiers biométriques de type FNAEG.
Ne peut-on pas être fiché à son insu ?
Un autre problème est effectivement qu’on peut être fiché à son insu, a fortiori dans un fichier où on n’a rien fait donc pas même conscience de pouvoir être fiché, et par voie de conséquence ne pas pouvoir exercer un droit de rectification.
N’est-il pas mieux d’avoir un fichier officiel donnant lieu à l’avis publié de la CNIL plutôt qu’un fichier illégal et occulte ?
On dit qu’on légalise un état de fait. Mais lorsqu’un fichier est illégal, l’illégalité, si elle est découverte, est passible de sanction juridique. Si on légalise ce genre de ficher, on les accepte officiellement.
Olivier Charles-Friedlander
Avocat au Barreau de Saverne
Avocat au Barreau de Saverne
