![Du Juge d'instruction aux Juges DE l'instruction ? Un peu de mémoire : le rapport DELMAS-MARTY in extenso (1991) Du Juge d'instruction aux Juges DE l'instruction ? Un peu de mémoire : le rapport DELMAS-MARTY in extenso (1991)](https://www.fnuja.com/photo/art/default/1191146-1548058.jpg?v=1289414997)
Du Juge d'instruction aux Juges DE l'instruction ? Un peu de mémoire : le rapport DELMAS-MARTY in extenso (1991)
Pour nourrir le débat, il nous est paru nécessaire de remettre à la disposition de chacun le rapport établi par la "Commission Justice pénale et droits de l'Homme" présidée par Mme Mireille DELMAS-MARTY et qui a été remis au Ministère de la Justice à la fin de l'année 1991.
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