Décret n°2011-272 du 15 Mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat
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Vendredi 23 Octobre 2015 - 11:16 COMMUNIQUÉ RELATIF À L’AIDE JURIDICTIONNELLE |
Mardi 26 Mai 2015 - 10:36 MOTION RATIONALISATION DU SYSTEME DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE |
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