FNUJA
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Monsieur le Président,
Comme convenu, je me permets de vous écrire en ma qualité de Président National de la FNUJA, association syndicale majoritaire dans la profession d’avocats. Nous représentons les Jeunes Avocats (50 % des avocats en France ont moins de 40 ans).
Nous souhaitons alerter votre groupe sur les dispositions de l’article 13 quater du projet de loi n° 1889 relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, qui doit être discutée au Sénat au cours des séances des mercredi 9 et jeudi 10 juin 2010.
Cet article, s'il était adopté, opérerait une dérive portant confusion entre les activités des professions du droit et du chiffre.
L’article 13 quater tel que rédigé ouvre la possibilité aux experts-comptables de devenir l’interlocuteur premier et unique des personnes physiques à l’occasion des démarches déclaratives en matières administratives, fiscales et sociales. En fait, comme en droit, les experts comptables deviendraient ainsi un conseil naturel de toutes les personnes physiques dans une mission d’accompagnement qui ne se limiterait pas au domaine du chiffre. Cette disposition ouvrirait la possibilité pour l’expert-comptable d’offrir une gamme de services complète sans qu’il ne soit plus vraiment distinguer la prestation du chiffre, de celle du droit.
J’insiste sur cette dérive en l’illustrant de deux exemples de la pratique des avocats :
- La vente d’un fonds de commerce : c’est bien une personne physique qui a besoin de faire des démarches déclaratives et donc de voir rédiger un acte juridique. Les deux missions sont liées.
- Transformations de statuts, par exemple, lorsqu’un artisan voudra passer en société commerciale, les démarches déclaratives seront indispensables, et donc liées à la rédaction de l’acte juridique. Les deux missions sont liées.
Vous l’aurez compris, l’équilibre des missions autorisées aux experts-comptables par l’Ordonnance du 19 septembre 1945 est touché.
Ainsi, l’article 13 quater bouscule l’ordonnancement de l’exercice du droit, et à terme celui du conseil en matière juridique (en contradiction, au demeurant, avec les considérants de l’avis récemment rendu par l’Autorité de la Concurrence ce 27 mai 2010 – ci-joint).
Nous considérons qu’il en va de la sécurité juridique des actes qui seraient établis par des professionnels du chiffre qui n’ont ni la formation certifiée, ni l’expertise contrôlée pour faire du conseil juridique.
Pour conclure, contrairement à ce qui a pu motiver la rédaction de cette article 13 quater, il n’est pas le fruit d’un accord de la profession d’avocat car le Conseil National des Barreaux a adopté en assemblée générale du 8 mai 2010 la résolution suivante : « le Conseil National des Barreaux S'OPPOSE à tous projets tendant à faire de l'activité de conseil et d'assistance des experts-comptables leur activité principale dans les domaines relevant du droit » (motion ci-jointe).
A cet égard, je vous livre en copie la lettre ouverte que j’ai adressée au Président du Conseil National des Barreaux.
Dans ces conditions, je vous remercie de bien vouloir répercuter la teneur et les annexes de ce mail à tous les honorables parlementaires constituant votre groupe.
Nous demandons la suppression de l’article 13 quater tel que présentée par l’amendement N° 77 rect.
Je me mets à votre entière disposition pour toute information complémentaire (president@fnuja.com)
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de mes sentiments respectueux.
______________________________
Romain CARAYOL
Comme convenu, je me permets de vous écrire en ma qualité de Président National de la FNUJA, association syndicale majoritaire dans la profession d’avocats. Nous représentons les Jeunes Avocats (50 % des avocats en France ont moins de 40 ans).
Nous souhaitons alerter votre groupe sur les dispositions de l’article 13 quater du projet de loi n° 1889 relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, qui doit être discutée au Sénat au cours des séances des mercredi 9 et jeudi 10 juin 2010.
Cet article, s'il était adopté, opérerait une dérive portant confusion entre les activités des professions du droit et du chiffre.
L’article 13 quater tel que rédigé ouvre la possibilité aux experts-comptables de devenir l’interlocuteur premier et unique des personnes physiques à l’occasion des démarches déclaratives en matières administratives, fiscales et sociales. En fait, comme en droit, les experts comptables deviendraient ainsi un conseil naturel de toutes les personnes physiques dans une mission d’accompagnement qui ne se limiterait pas au domaine du chiffre. Cette disposition ouvrirait la possibilité pour l’expert-comptable d’offrir une gamme de services complète sans qu’il ne soit plus vraiment distinguer la prestation du chiffre, de celle du droit.
J’insiste sur cette dérive en l’illustrant de deux exemples de la pratique des avocats :
- La vente d’un fonds de commerce : c’est bien une personne physique qui a besoin de faire des démarches déclaratives et donc de voir rédiger un acte juridique. Les deux missions sont liées.
- Transformations de statuts, par exemple, lorsqu’un artisan voudra passer en société commerciale, les démarches déclaratives seront indispensables, et donc liées à la rédaction de l’acte juridique. Les deux missions sont liées.
Vous l’aurez compris, l’équilibre des missions autorisées aux experts-comptables par l’Ordonnance du 19 septembre 1945 est touché.
Ainsi, l’article 13 quater bouscule l’ordonnancement de l’exercice du droit, et à terme celui du conseil en matière juridique (en contradiction, au demeurant, avec les considérants de l’avis récemment rendu par l’Autorité de la Concurrence ce 27 mai 2010 – ci-joint).
Nous considérons qu’il en va de la sécurité juridique des actes qui seraient établis par des professionnels du chiffre qui n’ont ni la formation certifiée, ni l’expertise contrôlée pour faire du conseil juridique.
Pour conclure, contrairement à ce qui a pu motiver la rédaction de cette article 13 quater, il n’est pas le fruit d’un accord de la profession d’avocat car le Conseil National des Barreaux a adopté en assemblée générale du 8 mai 2010 la résolution suivante : « le Conseil National des Barreaux S'OPPOSE à tous projets tendant à faire de l'activité de conseil et d'assistance des experts-comptables leur activité principale dans les domaines relevant du droit » (motion ci-jointe).
A cet égard, je vous livre en copie la lettre ouverte que j’ai adressée au Président du Conseil National des Barreaux.
Dans ces conditions, je vous remercie de bien vouloir répercuter la teneur et les annexes de ce mail à tous les honorables parlementaires constituant votre groupe.
Nous demandons la suppression de l’article 13 quater tel que présentée par l’amendement N° 77 rect.
Je me mets à votre entière disposition pour toute information complémentaire (president@fnuja.com)
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de mes sentiments respectueux.
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Romain CARAYOL
