Congrès de Bayonne 2018 - Motion « Avenir de la CNBF »

La FNUJA, réunie en Congrès à Bayonne du 9 au 13 mai 2018,
 
 
SALUE la volonté d'unité des organes représentatifs de la profession dans la réflexion sur l'avenir de la caisse ;
 
RAPPELLE néanmoins que cette unité ne saurait dispenser d'agir de manière responsable ;
 
CONSTATE qu'à ce jour les élus FNUJA à la CNBF n’ont jamais pu obtenir de la Direction ou du conseil d'administration l’établissement d’évaluations financières préalables aux décisions tant en matière de retraite que de prévoyance ;
 
DEPLORE :

• l’absence de communication aux élus FNUJA des éléments permettant de vérifier la bonne gestion de la caisse,
• l'absence systématique d'évaluation actuarielle et de justification financière des données techniques avancées ;

 
CONNAISSANCE PRISE des annonces du gouvernement sur son projet de réforme des régimes spéciaux de retraite ;
 
RAPPELLE que le régime de retraite des avocats ne constitue pas un régime spécial de retraite en ce qu’il est autonome et ne s’adosse pas au régime général pour son financement (bien au contraire, le régime des avocats participe au financement du régime général) ;
 
S’INQUIETE :

• du manque de lisibilité du projet envisagé dans une perspective purement économique,
• de l’instauration d’un régime reposant uniquement sur la valeur du point, ce qui ne garantirait plus de retraite minimale,
• du sort des réserves de la Caisse et de l’évolution des cotisations en cas de réintégration dans le régime général,
• des risques de l'approche uniquement « philosophique » aujourd'hui retenue dans les travaux du groupe de travail de la CNBF malgré les alertes des élus FNUJA ;

 
RAPPELLE l’attachement de la FNUJA à une répartition intergénérationnelle équitable du poids des cotisations de retraite ;
 
REFUSE que :
 

• le régime de retraite des avocats repose exclusivement sur un régime par points qui ne garantit pas une retraite minimale,
• le financement du régime de retraite soit uniquement fondé sur l’augmentation des cotisations sans jamais envisager le « gel » des prestations ;

EXIGE que la Caisse prenne toutes les mesures pour préserver le niveau de ses réserves par une gestion responsable des fonds ;
 
APPELLE de ses vœux la constitution d'un dossier complet et étayé à présenter aux pouvoirs publics comprenant les données démontrant :
 

• la stabilité et la pérennité des engagements techniques en matière de retraite à 30 ans minimum incluant les pensions à servir à 30 ans, l'évolution prévisible de la démographie de la profession et la réduction du revenu médian des avocats,
• le montant prévisionnel à 30 ans des reversements du régime des avocats au régime général représentant une perte pour l’Etat en cas de réintégration du régime des avocats dans le régime général,
• la bonne gestion de la caisse et le faible coût de cette gestion au regard des coûts qu’engendraient une intégration dans le régime général,
• l'évaluation du coût de la réintégration de la caisse dans le régime général incluant la perte ;

 
DEMANDE au Conseil National des Barreaux d’assurer le pilotage de ces discussions et travaux dès lors qu’ils engagent l’ensemble des confrères.