Communiqué de Presse du 26 Octobre 2010
Par trois arrêts de principe, la Cour de cassation a déclaré la garde à vue « à la française » contraire aux exigences de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
L’effectivité de cette constatation a toutefois été décalée au 1er juillet 2011 au nom de la bonne...
Bayonne, le 9 Octobre 2010
Les Jeunes Avocats (FNUJA), ayant pris connaissance de l’avant-projet de loi tendant à limiter et encadrer la garde à vue, dénoncent, outre le fait qu’il ne garantit en rien l’assistance effective d’un avocat pourtant consacrée tant par la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet...
"Nous sommes le mouvement, le changement, notre devoir n'est pas seulement de l'anticiper mais aussi et surtout de le susciter": ainsi s'est exprimé Romain Carayol à l'occasion de son élection à la présidence de la Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA), à l'issue de son 67ème congrès qui s'est déroulé à...
Quand une certaine Police s'insurge contre les décisions de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, ce sont nos libertés qui sont remises en cause !
Ces derniers jours, trois actualités ont braqué à nouveau les projecteurs sur les conditions de déroulement des gardes à vue dans notre pays.
Le 13 octobre...
La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen proclame que tout homme est présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable. Ce principe intangible est fondateur de toute société démocratique
Il protège tous les citoyens
Le Chef de l’Etat veille au respect de la constitution,
Au regard de ces...