REFORME DE LA GARDE A VUE : L’AVOCAT DES VICTIMES, LE GRAND ABSENT

Les Jeunes Avocats (FNUJA), ayant pris connaissance de l’avant-projet de loi tendant à limiter et encadrer la garde à vue, dénoncent, outre le fait qu’il ne garantit en rien l’assistance effective d’un avocat pourtant consacrée tant par la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 que par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, que l’avocat de la victime soit totalement absent de l’avant-projet.

Ils attirent l’attention du gouvernement sur la nécessaire égalité des armes qui doit présider à la manifestation de la vérité dans le cadre de la phase d’enquête, et ce pour toutes les parties, qu’il s’agisse du mis en cause comme de la victime, pourtant prétendument au centre des préoccupations des pouvoirs publics ces dernières années.

Les Jeunes Avocats appellent en conséquence à la participation effective de l’avocat de la victime à la phase d’enquête, celui-ci devant pouvoir, à l’instar de l’avocat du mis en cause, être informé dans le cadre de la défense des intérêts de son client, de l’état d’avancement des investigations. Ce qui passe nécessairement par un accès au dossier, l’assistance de la victime lors de toute mesure de police -et notamment de confrontations-, la possibilité de solliciter des actes d’enquête et d’avoir accès à un juge du siège en cas de difficultés.

C’est la raison pour laquelle ils appellent à ce que tout plaignant puisse également être assisté d’un avocat durant une phase d’enquête loyale et contradictoire.