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Communiqués de presse

COMMUNIQUÉ : NON AU RETOUR DU LEGAL PRIVILEGE

Le privilège de confidentialité a fait son retour par un amendement présenté par le sénateur Hervé Marseille dans le cadre de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.   Ainsi, un nouvel article 58-1 serait inséré dans la loi de 1971 visant à accorder aux juristes,...

Communiqué - Captation de son et d'images de vos appareils connectés : l'atteinte de trop à la vie privée et au secret professionnel

A la suite des travaux menés dans le cadre des Etats Généraux de la Justice, le Gouvernement déposait le 3 mai 2023 dernier au Sénat le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, engageant ainsi une procédure accélérée.   Outre les diverses mesures attentatoires aux libertés...

Communiqué sur le traitement de l'enfance délinquante

La FNUJA s’inquiète du tournant répressif pris par le Gouvernement tendant à sanctionner et à recadrer les mineurs délinquants. Par la Motion du Congrès de Marseille du 25/07/2020, et le Communiqué du 22/02/2021, antérieurs à l’entrée en vigueur du Code de Justice Pénale des Mineurs, la FNUJA dénonçait déjà l’atteinte portée...

Communiqué "Stop aux dérives autoritaires"

Dans le contexte des manifestations contre la réforme des retraites, d’une part, et l’implantation de « méga-bassines » à Sainte-Soline, d’autre part, la FNUJA rappelle son attachement aux principes de liberté d’expression et du droit de manifester.   Ces droits sont consubstantiels à une société démocratique et doivent...
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