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RSSLe privilège de confidentialité a fait son retour par un amendement présenté par le sénateur Hervé Marseille dans le cadre de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
Ainsi, un nouvel article 58-1 serait inséré dans la loi de 1971 visant à accorder aux juristes, qui justifieraient d'un master en droit (ou équivalent français ou étranger) et du suivi d’une formation initiale et continue en déontologie, le bénéfice, en dehors de la matière pénale et fiscale, de la confidentialité de leurs consultations juridiques pour assurer leur mission de mise en œuvre de la conformité.
La profession d’avocat s'est déjà opposée fermement à la création d’une confidentialité des avis et consultation des juristes par une résolution du Conseil National des Barreaux (CNB) du 30 mai 2015 [1], en ce que :
Ainsi, un nouvel article 58-1 serait inséré dans la loi de 1971 visant à accorder aux juristes, qui justifieraient d'un master en droit (ou équivalent français ou étranger) et du suivi d’une formation initiale et continue en déontologie, le bénéfice, en dehors de la matière pénale et fiscale, de la confidentialité de leurs consultations juridiques pour assurer leur mission de mise en œuvre de la conformité.
La profession d’avocat s'est déjà opposée fermement à la création d’une confidentialité des avis et consultation des juristes par une résolution du Conseil National des Barreaux (CNB) du 30 mai 2015 [1], en ce que :
- “elle aboutirait à la création d’une nouvelle profession réglementée et à l'affaiblissement du secret professionnel de l’avocat au préjudice des entreprises et des particuliers ” ;
- “ce principe ne serait pas de nature à répondre aux impératifs de concurrence internationale et de besoin de protection des entreprises françaises ”.
Le 19 juin 2023, lors de l’Assemblée Générale supplémentaire du CNB convoquée pour examiner l’évolution des travaux parlementaires et gouvernementaux, un débat d’orientation a eu lieu.
La position de la profession d’avocat reste inchangée : les avocats s’opposent à la création d’un privilège de confidentialité et, par conséquent, à l’adoption de tout amendement ou texte qui viendrait l’instaurer.
En sa qualité d’interlocuteur privilégié, l’avocat offre aux entreprises la protection et l’accompagnement dont elles ont besoin.
Dès lors, la FNUJA appelle toutes les instances de la profession à s’opposer au principe de la confidentialité des avis des juristes d’entreprises, et demande que les garanties attachées au secret professionnel de l’avocat en toutes matières soient réaffirmées.
Sonia OULED-CHEIKH Anne-Laure CASADO
Présidente de la FNUJA Présidente de l’UJA DE PARIS
[1] Résolution du Conseil National des Barreaux du groupe de travail “Legal privilège - Juristes d’entreprise” adoptée lors de l’A.G des 29 et 30 mai 2015.
