Bourg-en-Bresse 1986 - Motions

1) En ce qui concerne la répression du terrorisme

La FNUJA rappelle son hostilité de principe aux procédures dérogatoires au droit commun. Elle prend acte avec satisfaction de ce que le Garde des Sceaux a clairement affirmé qu'aucune juridiction d'exception, d'instruction ou de jugement ne sera instituée.

Elle constate que les textes actuels contiennent les incriminations nécessaires et suffisantes à la qualification des actes dits terroristes, notamment les articles 93 et 94 du Code Pénal.

Le gouvernement ayant décidé de renforcer les moyens d'investigation de la police, spécialement par la possibilité de porter la durée de garde à vue à 4 jours, La FNUJA considère que cette prolongation ne serait admissible que sous les conditions et garanties suivantes :

• Dispositions applicables à toutes les gardes à vue :
Toute personne placée en garde à vue devra être informée, en même temps que cette mesure lui sera notifiée, de l'étendue de ses droits. Cette formalité, prescrite à peine de nullité de la procédure subséquente, devra être constatée par procès-verbal soumis à la signature de l'intéressé. D'une façon générale, la FNUJA souhaite qu'instructions soient données aux membres du Parquet, afin qu'ils assurent effectivement le contrôle des gardes à vue comme la loi leur en assigne la mission.
• Dispositions applicables à toute prolongation de garde à vue au-delà de 48 heures :
Une telle prolongation ne pourra être autorisée que par un magistrat du siège, indépendant de la poursuite, après comparution devant lui de la personne gardée à vue.La décision de prolongation devra être spécialement motivée et préciser les indices objectifs justifiant la qualification retenue par le ministère public dans des réquisitions prises à cet effet.
En ce qui concerne les projets du gouvernement relatifs à la centralisation des poursuites. La FNUJA constate que les règles actuelles de procédure pénale, permettent déjà une telle centralisation. Elle souhaite que toute adaptation de ces textes, visant à en accroître l'efficacité, n'aboutissent pas à un système rigide et automatique.
Il est à craindre en effet, que l'éloignement du magistrat instructeur du lieu des investigations soit une entrave au nécessaire contrôle du juge sur l'enquête de police.

Enfin, elle souhaite que la juridiction de jugement demeure, en règle générale, celle du lieu de l'infraction.

Pour ce qui est d'une éventuelle législation sur les "repentis" :

La FNUJA s'interroge sur la compatibilité des dispositions envisagées avec la convention européenne des droits de l'Homme, et doute en tout état de cause de leur efficacité face au terrorisme international. La FNUJA tient, en outre, à rappeler que si l'Etat doit se préoccuper de la prévention et de la répression du terrorisme, il doit également prendre d'urgence toutes dispositions permettant une rapide et juste indemnisation des victimes.



2) Sur la "peine incompressible"

La FNUJA s'oppose à l'institution d'une peine incompressible de 30 ans.

Une telle mesure serait en effet, de nature à rendre impossible toute réinsertion du délinquant. La mesure de sureté prévue dans les textes actuels présente en revanche, l'avantage d'être prononcée, après débats, par une juridiction.



3) Sur le contrôle de l'application des sanctions

La FNUJA rappelle son attachement à la création d'un Tribunal de l'exécution des peines.

Elle insiste sur la nécessité, quelles que soient les circonstances et en conformité avec notre état de droit, de rappeler le rôle essentiel de la défense assurée par la profession d'avocat.

Enfin, la FNUJA prendra, comme par le passé, une part active et constructive à la concertation préalable, par le Garde des Sceaux.

Les libertés fondamentales, dans le domaine informatique, sont actuellement protégées par les dispositions de la Convention de Strasbourg du 28 janvier 1981 et de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. La FNUJA demande un renforcement de cette législation.

Elle estime indispensable que soit imposée une information préalable de toute personne avant mise sur fichier d'informations et cession de fichier la concernant.

Elle affirme nécessaire une limitation des dérogations qui permettent la création de fichiers informatiques.

La FNUJA demande que soit poursuivie la simplification de l'accès aux banques de données juridiques et préconise une harmonisation complète des procédures d'interrogation.

Considérant qu'il est indispensable que les avocats participent à l'élaboration du contenu juridique des banques, elle recommande aux Ordres de prêter leurs concours à leur constitution et à leur fonctionnement dans le cadre des ateliers régionaux.

Elle souhaite que la collecte des données soit étendue à toutes les branches du droit avec une assise jurisprudentielle la plus vaste possible.

La FNUJA se félicite de la publication par la Chancellerie du document relatif à la communication informatique entre professions et juridictions dit "contrat de programme" dans lequel les avocats sont considérés comme des partenaires indispensables de l'informatisation des juridictions.

Elle réaffirme l'absolue nécessité du respect de ce contrat lors des mises en place régionales ou locales, et de la participation effective des avocats pour la sauvegarde du principe du contradictoire.

Elle souhaite que ce même principe inspire la création d'une convention similaire en matière pénale. La FNUJA souhaite que l'informatisation des juridictions par l'Etat permette une collecte complète de l'information judiciaire dont le libre accès gratuit et immédiat sera garanti à l'avocat quel que soit le barreau auquel il est attaché.