Amendement de l'Article 13 quater de la Loi Consulaire par le Sénat

En effet, il ressort des débats au Sénat, du 10 juin, que les Sénateurs, ainsi que le Secrétaire d'Etat au Commerce, Hervé NOVELLI, ont pris acte de ce que l'accord intevenu entre le Président du Conseil National des Barreaux (CNB) et le Président du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables (CSOEC) est "contesté par diverses associations" et que l'article en cause ne recueille pas, en définitive, l'adhésion de la profession d'avocat.

Ainsi, dans un premier temps, les Sénateurs MÉZARD et COLLIN, ESCOFFIER, FORTASSIN, TROPEANO et VALL ont proposé un amendement, soutenu par la FNUJA, tendant à supprimer la possibilité "pour les experts-comptables et pour les associations de gestion et de comptabilité d'assister, dans leurs démarches déclaratives à finalité administrative, fiscale et sociale, les personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires auxdites démarches", au motif que cette disposition risquait d'entraîner une confusion dangereuse entre l'assistance et le conseil traditionnellement assurés par les avocats et le rôle de gestionnaire et de comptable attribué aux experts-comptables.

Mais c'est finalement, à l'issue des discussions, l'amendement proposé par le Sénateur CORNU, visant à circonscrire l'activité de conseil des experts-comptables par le remplacement des mots "dans leurs démarches déclaratives à finalité administrative, fiscale et sociale" par les mots "dans la réalisation matérielle de leurs déclarations fiscales", qui a été adopté.

Ainsi, les termes de l'article 13 quater adopté, par suite, par le Sénat sont :

"L'article 2 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Les membres de l'ordre et les associations de gestion et de comptabilité peuvent assister, dans la réalisation matérielle de leurs déclarations fiscales, les personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires auxdites démarches."

Nous pouvons nous féliciter de ce premier résultat,

Mais il convient de rester vigilant tout au long du processus législatif...


Romain CARAYOL
president@fnuja.com