Aide Juridictionnelle : La FNUJA reste mobilisée

La FNUJA, réunie en comité décentralisé à Chartres du 4 au 6 octobre 2013,

Connaissance prise des déclarations de Madame le Garde des Sceaux lors de l'Assemblée Générale extraordinaire du Conseil National des Barreaux en date du 4 octobre 2013

SE FELICITE de la mobilisation massive des Avocats de France et notamment des jeunes Avocats à la suite de l'appel intersyndical lancé le 27 septembre 2013

PREND ACTE de l'engagement de Madame le garde des Sceaux d'obtenir le retrait de l'article 69 du Projet de Loi de Finances 2014 qui aboutissait à une diminution significative et intolérable de l'indemnisation des missions effectuées au titre de l'aide juridictionnelle

AFFIRME pour autant qu'elle n'entend pas se satisfaire de cette seule annonce

RENOUVELLE son souhait, maintes fois formulé, d'une véritable refonte du système d'aide juridictionnelle fondé sur

- la mise en place d'un mécanisme cohérent et pérenne du financement du système d'aide juridictionnelle, qui ne saurait reposer sur la Profession d'avocats, dont l'engagement au quotidien pour la défense des droits des plus démunis constitue en soi un investissement qui doit être reconnu en tant que tel

- la mise en place d'une véritable rémunération des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle, permettant la garantie du libre choix de l'avocat par le justiciable, et évitant la fragilisation économique des cabinets d'avocats

APPELLE le Conseil National des Barreaux, seul représentant de la profession à l'égard des pouvoirs publics, à œuvrer sans délai, dans la concertation, pour parvenir rapidement à la réforme attendue par l'ensemble des avocats et des justiciables.

CONSIDERE qu’à défaut de prompts et significatifs signes d’avancement de ces travaux sur lesquels elle reste très vigilante, elle n’aura d’autre choix que de mobiliser massivement les jeunes avocats de France qui contribuent prioritairement aux missions d’aide juridictionnelle.