... c'est ce qu'a jugé la CEDH, dans sa décision du 23 Novembre 2010, dans l'Affaire France MOULIN c/ FRANCE.
On se souvient avec émotion combien notre consœur France Moulin avait été, malgré elle, emblématique de l'atteinte, par les pouvoirs publiques, au secret professionnel et aux nécessités de l'exercice des droits...
"Monsieur le Président du Conseil National des Barreaux,
Mesdames et Messieurs les parlementaires,
Madame le Commissaire européen,
Monsieur le Vice-Président du Conseil d’Etat,
Monsieur le Premier président de la Cour de Cassation,
Mesdames et Messieurs les hauts magistrats,
Mesdames et Messieurs les...
Par Vincent Pénard,
Avocat à la Cour d'Appel d'Aix en Provence,
Docteur en Droit
Membre du Bureau de l’UJA d’Aix en Provence Selon décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la constitution des articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du Code de...
FNUJA
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