Vendredi 19 octobre 2012 - Eurosites George V (28, avenue George V - Paris 8ème) - www.anaafatech.fr Depuis plus de 30 ans l’ANAAFA est aux côtés des jeunes avocats pour favoriser le développement de leur activité en leur permettant de disposer de ressources comptables et fiscales au prix le plus bas possible. Nous avons...

Nous publions ci-après le Décret n°2012-794 du 8 juin 2012 relatif aux attributions de la Ministre déléguée auprès du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Ainsi, en vertu de son article 1er, "Madame Delphine Batho, ministre déléguée auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice, traite, par délégation de la garde...

Le décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution (téléchargeable ci-après), publié au JO du 31 mai 2012, entrera en vigueur le 1er juin 2012. Les dispositions relatives à la signification des actes par voie électronique restent toutefois subordonnées à la prise...

Communiqué de la Coalition Française pour la Cour Pénale Internationale, en date du 13 février 2012 La Coalition française pour la Cour pénale internationale, qui regroupe 44 organisations non gouvernementales, syndicats et barreaux, condamne fermement les propositions formulées par le Greffe de la Cour pénale...