Mercredi 17 décembre, la commission des lois a autorisé à l'unanimité la publication du rapport de la mission d'information sur les professions juridiques réglementées présenté par Mme Cécile Untermaier, présidente–rapporteure, et M. Philippe Houillon , vice-président–co-rapporteur. Retrouvez ci-après le rapport dans sa version...

- extension de la territorialité de la postulation au niveau de la Cour d'Appel - suppression du tarif de postulation - création d'un statut d'avocat en entreprise (exclusivité, pas de clientèle personnelle, interdiction de plaider, disposant d'un "secret professionnelle" qu'il ne pourrait opposer ni à son employeur ni ...) -...

Contre les atteintes à leur Indépendance, Contre les atteintes au Secret Professionnel, Contre la création de désert juridique, Pour le maintien d'une Justice de qualité, Pour un accès au droit et à la Justice pour tous, Pour que les justiciables soient assistés et conseillés par des Professionnels du droit, qualifiés et soumis...

#Réforme des professions réglementées Voici le projet de "Loi Macron" transmis ce jour au Conseil d'Etat. - extension de la territorialité de la postulation au niveau de la Cour d'Appel - suppression du tarif de postulation - conventions d'honoraires obligatoires en toutes matières - ouverture de bureaux secondaires par simple...