Professions Juridiques réglementées : Le rapport de la mission d'information

Mercredi 17 décembre, la commission des lois a autorisé à l'unanimité la publication du rapport de la mission d'information sur les professions juridiques réglementées présenté par Mme Cécile Untermaier, présidente–rapporteure, et M. Philippe Houillon , vice-président–co-rapporteur.

Retrouvez ci-après le rapport dans sa version soumise à approbation :

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