Vous pourrez trouver ci-dessous le rapport de notre Commission pénale sur l'avant-projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, faisant suite à nos débats du Comité national du 9 septembre et tel qu'il a été communiqué à la Chancellerie dès le 14 septembre 2006.
Merci à Carole...
Suite au rapport de la Chancellerie du 27 janvier 2006 proposant la création d'un avocat en entreprise, le Conseil National des Barreaux a lancé un large débat entre tous les confrères et organise, partout en France, de réunions d'information et de concertation. Le 13 septembre 2006, les avocats des Barreaux d'Ile-de-France ...
Alors que la presse se fait l'écho depuis quelques jours de la réforme de la procédure pénale en préparation, la FNUJA publie sur son site Internet le texte de l'avant-projet de loi "tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale" tel que soumis à la concertation des professionnels de la Justice dans sa version du 6 septembre 2006.
Après une longue année de gestation, le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant nouveau code des marchés publics entrera en vigueur le 1er septembre 2006.
Avec une codification inchangée et 177 articles, ses principales innovations portent sur le dialogue compétitif, la mise en place d'accords...
En France, le 4 juillet 2006, le Tribunal correctionnel de Paris a ordonné, dans le procès des fondateurs de l’AFER (Association Française d’Epargne et Retraite), la confiscation au profit de l’Etat des 128 millions d’euros qu’il était reproché aux prévenus d’avoir détournés alors même que le nombre de victimes indemnisables ...