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RSSMOTION SUR L'AIDE JURIDICTIONNELLE
Suite au rapport de synthèse sur l'AJ (ci-joint) présenté par Yannick SALA, secrétaire général adjoint de l'UJA de PARIS et co-responsable de la Commission aide juridictionnelle de la FNUJA, l'UJA de Paris a voté, lors de sa Commission permanente du 8 novembre, la
motion ci-retranscrite sur l'AJ:
Commission Permanente de l'UJA du 8 novembre 2006
L'Union des Jeunes Avocats de Paris, réunie en Commission Permanente le 8 novembre 2006
Constate que le système actuel de l'aide juridictionnelle n'est pas adapté et fait peser une charge insupportable sur les avocats et leurs cabinets
Déplore que les engagements pris par l'Etat dans le protocole du 18 décembre 2000 n'aient pas été honorés et appelle à ce qu'ils le soient
S'offusque que les mesures proposées en 2003 n'aient pas été suivies d'effet et appelle à ce qu'elles le soient
S'indigne que malgré la mobilisation des avocats notamment en juin et octobre 2006, le Garde des Sceaux soit resté indifférent à leurs revendications pourtant plus que légitimes
En conséquence, l'UJA de Paris
Exige des Pouvoirs Publics qu'ils mettent en œuvre, sans délai, en concertation avec la profession, la réforme globale du système de l'aide juridictionnelle afin de permettre un accès effectif au droit et à la justice pour tous dans des conditions acceptables tant pour les justiciables que pour les avocats
A cet effet, l'UJA de Paris
Appelle les avocats du Barreau de Paris à cesser toute activité juridictionnelle les 9 et 16 novembre prochains
Demande au Bâtonnier de Paris de cesser de procéder à la désignation d'avocats au titre de la commission d'office les 9 et 16 novembre prochains
Appelle les avocats du Barreau de Paris à participer au rassemblement national organisé le 18 décembre 2006 à Paris
Cette motion a largement été diffusé par le mail palais de l'UJA de Paris sur les messageries des Confrères parisiens.
motion ci-retranscrite sur l'AJ:
Commission Permanente de l'UJA du 8 novembre 2006
L'Union des Jeunes Avocats de Paris, réunie en Commission Permanente le 8 novembre 2006
Constate que le système actuel de l'aide juridictionnelle n'est pas adapté et fait peser une charge insupportable sur les avocats et leurs cabinets
Déplore que les engagements pris par l'Etat dans le protocole du 18 décembre 2000 n'aient pas été honorés et appelle à ce qu'ils le soient
S'offusque que les mesures proposées en 2003 n'aient pas été suivies d'effet et appelle à ce qu'elles le soient
S'indigne que malgré la mobilisation des avocats notamment en juin et octobre 2006, le Garde des Sceaux soit resté indifférent à leurs revendications pourtant plus que légitimes
En conséquence, l'UJA de Paris
Exige des Pouvoirs Publics qu'ils mettent en œuvre, sans délai, en concertation avec la profession, la réforme globale du système de l'aide juridictionnelle afin de permettre un accès effectif au droit et à la justice pour tous dans des conditions acceptables tant pour les justiciables que pour les avocats
A cet effet, l'UJA de Paris
Appelle les avocats du Barreau de Paris à cesser toute activité juridictionnelle les 9 et 16 novembre prochains
Demande au Bâtonnier de Paris de cesser de procéder à la désignation d'avocats au titre de la commission d'office les 9 et 16 novembre prochains
Appelle les avocats du Barreau de Paris à participer au rassemblement national organisé le 18 décembre 2006 à Paris
Cette motion a largement été diffusé par le mail palais de l'UJA de Paris sur les messageries des Confrères parisiens.
Rapport de l'UJA de Paris sur l'aide juridictionnelle
Le rapport de l'UJA de Paris récapitule, entre autres, les différentes positions prises ces dernières années par la FNUJA, en complétant celui déposé au Congrès de la Martinique.
