FNUJA
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Depuis plusieurs semaines, l'ensemble de la profession est mobilisée pleinement autour de question de l'accès au droit.
Le discours prononcé par la Garde des Sceaux devant la représentation nationale des avocats le 27 juin dernier a permis de démontrer clairement la volonté de l'Etat de se désengager de l'accès au droit, dont il est pourtant débiteur à l'égard des justiciables.
Les longs développement de la Garde des Sceaux sur l'esprit de la loi de 1991 sur l'aide juridictionnelle qui reposerait avant tout sur la mutualisation et la solidarité entre avocats, ont démontré l'objectif évident des pouvoirs publics de faire assumer financièrement à terme le système par la Profession.
Le projet de structures conventionnées, que la FNUJA dénonce depuis des années doit être observé au travers de cet objectif. Il est désormais clair qu'au delà du caractère nuisible de ce projet pour les jeunes avocats, les confrères doivent mesurer qu'il s'agit encore de faire peser à terme sur la Profession le financement du système au travers de ces stuctures.
Dans ces conditions, la FNUJA ne peut qu'être scandalisée que puisse être envisagée une réunion le 7 juillet prochain entre le Batonnier de LYON et les représentants de la chancellerie pour évoquer l'avancement du projet d'expérimentation des structures conventionnées à LYON... alors même que les confrères sont mobilisés ce jour là pour manifester dans les rues de Paris sur la question de l'accès au droit !
Pour mémoire, le rapport de la commission accès au droit, voté en mars 2013, malgré l'opposition de la FNUJA, prévoyait que les structures conventionnées ne puissent être envisagées que dans le cadre d'un doublement du budget de l'aide juridictionnelle.
Or en l'état actuel des choses, la Garde des sceaux n'envisage qu'une augmentation de 10% du budget ... et prévoit d'abonder ce budget avec une taxe sur les cabinets d'avocats !
Il est inacceptable qu'un bâtonnier, alors que les confrères manifestent pour la pérennité du système et la reconnaissance de leur investissement, aille tranquillement discuter de l'avancement d'une expérimentation qui porte en germe un nouveau désengagement de l'Etat.
Les expérimentations de structures conventionnées doivent être suspendues sans délai
Lors de l'assemblée Générale du CNB du 5 juillet 2014, la FNUJA a dénoncé cette attitude irresponsable et appelé à l'unité.
Le discours prononcé par la Garde des Sceaux devant la représentation nationale des avocats le 27 juin dernier a permis de démontrer clairement la volonté de l'Etat de se désengager de l'accès au droit, dont il est pourtant débiteur à l'égard des justiciables.
Les longs développement de la Garde des Sceaux sur l'esprit de la loi de 1991 sur l'aide juridictionnelle qui reposerait avant tout sur la mutualisation et la solidarité entre avocats, ont démontré l'objectif évident des pouvoirs publics de faire assumer financièrement à terme le système par la Profession.
Le projet de structures conventionnées, que la FNUJA dénonce depuis des années doit être observé au travers de cet objectif. Il est désormais clair qu'au delà du caractère nuisible de ce projet pour les jeunes avocats, les confrères doivent mesurer qu'il s'agit encore de faire peser à terme sur la Profession le financement du système au travers de ces stuctures.
Dans ces conditions, la FNUJA ne peut qu'être scandalisée que puisse être envisagée une réunion le 7 juillet prochain entre le Batonnier de LYON et les représentants de la chancellerie pour évoquer l'avancement du projet d'expérimentation des structures conventionnées à LYON... alors même que les confrères sont mobilisés ce jour là pour manifester dans les rues de Paris sur la question de l'accès au droit !
Pour mémoire, le rapport de la commission accès au droit, voté en mars 2013, malgré l'opposition de la FNUJA, prévoyait que les structures conventionnées ne puissent être envisagées que dans le cadre d'un doublement du budget de l'aide juridictionnelle.
Or en l'état actuel des choses, la Garde des sceaux n'envisage qu'une augmentation de 10% du budget ... et prévoit d'abonder ce budget avec une taxe sur les cabinets d'avocats !
Il est inacceptable qu'un bâtonnier, alors que les confrères manifestent pour la pérennité du système et la reconnaissance de leur investissement, aille tranquillement discuter de l'avancement d'une expérimentation qui porte en germe un nouveau désengagement de l'Etat.
Les expérimentations de structures conventionnées doivent être suspendues sans délai
Lors de l'assemblée Générale du CNB du 5 juillet 2014, la FNUJA a dénoncé cette attitude irresponsable et appelé à l'unité.
