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Olivia KLOPPENBURG, Présidente de l'UJA de Grenoble, nous informe de la délibération du Conseil de l'Ordre du 20.11.2006, avec des mesures fortes de grèves supplémentaires sur 3 journées, la cessation des désignations, de la défense pénale d'urgence... Lire la délibération
"Délibération du Conseil de l'Ordre du Barreau de Grenoble
en date du 20 novembre 2006
Le Conseil de l'Ordre,
Rappelant les vœux émis par les Assemblées Générales des 24 octobre et 16 novembre 2006,
Rappelant les décisions prises, ayant conduit :
· à une cessation des désignations par le Bâtonnier en matière de CRPC et de Tribunal pour Enfants,
· à plusieurs interventions publiques les 9 et 16 novembre 2006
· à une grève générale de toutes les activités juridictionnelles le 16 novembre 2006,
Considérant que les avocats ne constatent aucune considération des Pouvoirs Publics envers leurs revendications légitimes :
- tendant à assurer un égal accès au droit de tous les citoyens,
- tendant à l'instauration d'une rémunération digne de leurs interventions au titre de l'aide juridictionnelle
Déplorant encore la négation inadmissible de l'accord signé le 18 décembre 2000 avec le Ministre de la Justice,
- Constate que l'amendement adopté par la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale, reconnaissant partiellement le bien-fondé de leurs revendications, a été retiré sans vote à la demande du Ministre,
- Constate qu'avec une grande désinvolture, la Chancellerie appelle à des Etats Généraux, six ans après les engagements qu'elle avait pris, afin d'étudier la question de la rémunération qui appelle une réponse immédiate,
- Considère que la mobilisation des avocats est plus que jamais légitime,
- Décide, dans un mouvement unanime de tout le Barreau Français, de cesser toute activité juridictionnelle les :
1er décembre et 18 décembre 2006, journées d'actions nationales,
- Décide, en raison des dysfonctionnements locaux du Bureau d'Aide Juridictionnelle de cesser toute activité juridictionnelle les :
22 novembre, 4 décembre et 12 décembre 2006
- Demande au Bâtonnier de poursuivre l'interruption de toute désignation au titre des CRPC et TPE et de mettre en œuvre une interruption de toute désignation en matière pénale d'urgence,
- Demande aux confrères, à compter du 22 novembre 2006, de cesser toute intervention en matière pénale d'urgence à savoir : * garde à vue * reconduites à la frontière
* présentation * comparution immédiate
ainsi qu'en matière de : * CRPC * Juge pour Enfants en matière pénale
Demande aux confrères qui assistent ou représentent des personnes admissibles au bénéfice de l'aide juridictionnelle et justifiant du dépôt de leur demande, en toute matière, de déposer et soutenir des conclusions aux fins de renvoi ou de sursis à statuer jusqu'à l'obtention de la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle.
Prépare son action ultérieure dans l'hypothèse où le Gouvernement négligerait toujours à ce point la portée de ses engagements,
Rappelle la journée d'action nationale fixée le 18 décembre 2006 et invite tous les avocats à s'y investir"
nous nous mobilisons pour être à PARIS le 18/12/06
"Délibération du Conseil de l'Ordre du Barreau de Grenoble
en date du 20 novembre 2006
Le Conseil de l'Ordre,
Rappelant les vœux émis par les Assemblées Générales des 24 octobre et 16 novembre 2006,
Rappelant les décisions prises, ayant conduit :
· à une cessation des désignations par le Bâtonnier en matière de CRPC et de Tribunal pour Enfants,
· à plusieurs interventions publiques les 9 et 16 novembre 2006
· à une grève générale de toutes les activités juridictionnelles le 16 novembre 2006,
Considérant que les avocats ne constatent aucune considération des Pouvoirs Publics envers leurs revendications légitimes :
- tendant à assurer un égal accès au droit de tous les citoyens,
- tendant à l'instauration d'une rémunération digne de leurs interventions au titre de l'aide juridictionnelle
Déplorant encore la négation inadmissible de l'accord signé le 18 décembre 2000 avec le Ministre de la Justice,
- Constate que l'amendement adopté par la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale, reconnaissant partiellement le bien-fondé de leurs revendications, a été retiré sans vote à la demande du Ministre,
- Constate qu'avec une grande désinvolture, la Chancellerie appelle à des Etats Généraux, six ans après les engagements qu'elle avait pris, afin d'étudier la question de la rémunération qui appelle une réponse immédiate,
- Considère que la mobilisation des avocats est plus que jamais légitime,
- Décide, dans un mouvement unanime de tout le Barreau Français, de cesser toute activité juridictionnelle les :
1er décembre et 18 décembre 2006, journées d'actions nationales,
- Décide, en raison des dysfonctionnements locaux du Bureau d'Aide Juridictionnelle de cesser toute activité juridictionnelle les :
22 novembre, 4 décembre et 12 décembre 2006
- Demande au Bâtonnier de poursuivre l'interruption de toute désignation au titre des CRPC et TPE et de mettre en œuvre une interruption de toute désignation en matière pénale d'urgence,
- Demande aux confrères, à compter du 22 novembre 2006, de cesser toute intervention en matière pénale d'urgence à savoir : * garde à vue * reconduites à la frontière
* présentation * comparution immédiate
ainsi qu'en matière de : * CRPC * Juge pour Enfants en matière pénale
Demande aux confrères qui assistent ou représentent des personnes admissibles au bénéfice de l'aide juridictionnelle et justifiant du dépôt de leur demande, en toute matière, de déposer et soutenir des conclusions aux fins de renvoi ou de sursis à statuer jusqu'à l'obtention de la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle.
Prépare son action ultérieure dans l'hypothèse où le Gouvernement négligerait toujours à ce point la portée de ses engagements,
Rappelle la journée d'action nationale fixée le 18 décembre 2006 et invite tous les avocats à s'y investir"
nous nous mobilisons pour être à PARIS le 18/12/06
