FNUJA
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La FNUJA, réunie en congrès à LYON les 11 et 12 juin 2021,
Vu la motion du Congrès de la FNUJA réunie à MARSEILLE le 25 juillet 2020,
Vu l’article 14-2 de l’Ordonnance de 1945,
Vu la loi n°2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l’ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du Code de Justice Pénale des Mineurs, entrant en vigueur au 30 septembre 2021,
RAPPELLE que selon les dispositions de l’article 14-2 de l’Ordonnance de 1945 :
« III. - Après avoir versé au dossier de la procédure les éléments de personnalité résultant des investigations mentionnées au II, le procureur de la République vérifie l'identité du mineur qui lui est déféré et lui notifie les faits qui lui sont reprochés en présence de l'avocat de son choix ou d'un avocat désigné par le bâtonnier à la demande du procureur de la République si le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas fait le choix d'un avocat. Dès sa désignation, l'avocat peut consulter le dossier et communiquer librement avec le mineur. »,
CONSTATE que les dispositions de l’article 1187 du Code de Procédure Civile permettent quant à elles l’accès au dossier du mineur par l’avocat dans les conditions suivantes :
« Dès l'avis d'ouverture de la procédure, le dossier peut être consulté au greffe, jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience, par l'avocat du mineur et celui de ses parents ou de l'un d'eux, de son tuteur, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié. L'avocat peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure d'assistance éducative. Il ne peut transmettre les copies ainsi obtenues ou la reproduction de ces pièces à son client.
Le dossier peut également être consulté, sur leur demande et aux jours et heures fixés par le juge, par les parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié et par le mineur capable de discernement, jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience.
La consultation du dossier le concernant par le mineur capable de discernement ne peut se faire qu'en présence de ses parents ou de l'un d'eux ou de son avocat. En cas de refus des parents et si l'intéressé n'a pas d'avocat, le juge saisit le bâtonnier d'une demande de désignation d'un avocat pour assister le mineur ou autorise le service éducatif chargé de la mesure à l'accompagner pour cette consultation »,
SE REJOUIT de la création de l’article L.322-8 du Code de Justice pénale des Mineurs entrant en vigueur au 30 septembre 2021, lequel dispose ;
« Un dossier unique de personnalité est constitué par le juge des enfants qui connaît habituellement le mineur, lorsque, à l'occasion de poursuites pénales, ce dernier fait l'objet d'une mesure de sûreté, d'une mesure éducative ou d'une mesure d'investigation autre qu'un recueil de renseignements socio-éducatifs.
Il est également ouvert, par le juge des enfants, lorsque celui-ci est saisi de l'application d'une peine ou d'une mesure éducative prononcée par une juridiction de jugement pour mineur.
Le juge d'instruction saisi d'une procédure concernant un mineur transmet au juge des enfants les pièces devant être versées au dossier unique de personnalité.
Ce dossier ne peut être utilisé que dans les procédures pénales suivies devant les juridictions pour mineurs.
Il est disponible sous format numérique.
Les conditions dans lesquelles le dossier unique de personnalité est conservé après la majorité du mineur sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »,
CONSTATE toutefois que l’accès au dossier de l’enfant par l’avocat subit un traitement différencié selon les procédures,
DEPLORE en outre que s’agissant de la circulation des informations relatives à l’enfant des disparités sensibles existent selon les pratiques des Tribunaux,
APPELLE à leur uniformisation sur le territoire national,
EXIGE une modification législative afin que l’intégralité du dossier soit systématiquement transmise en temps réel à toutes les parties, dans l’intérêt d’une meilleure défense de l’enfant.
Vu la motion du Congrès de la FNUJA réunie à MARSEILLE le 25 juillet 2020,
Vu l’article 14-2 de l’Ordonnance de 1945,
Vu la loi n°2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l’ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du Code de Justice Pénale des Mineurs, entrant en vigueur au 30 septembre 2021,
RAPPELLE que selon les dispositions de l’article 14-2 de l’Ordonnance de 1945 :
« III. - Après avoir versé au dossier de la procédure les éléments de personnalité résultant des investigations mentionnées au II, le procureur de la République vérifie l'identité du mineur qui lui est déféré et lui notifie les faits qui lui sont reprochés en présence de l'avocat de son choix ou d'un avocat désigné par le bâtonnier à la demande du procureur de la République si le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas fait le choix d'un avocat. Dès sa désignation, l'avocat peut consulter le dossier et communiquer librement avec le mineur. »,
CONSTATE que les dispositions de l’article 1187 du Code de Procédure Civile permettent quant à elles l’accès au dossier du mineur par l’avocat dans les conditions suivantes :
« Dès l'avis d'ouverture de la procédure, le dossier peut être consulté au greffe, jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience, par l'avocat du mineur et celui de ses parents ou de l'un d'eux, de son tuteur, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié. L'avocat peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure d'assistance éducative. Il ne peut transmettre les copies ainsi obtenues ou la reproduction de ces pièces à son client.
Le dossier peut également être consulté, sur leur demande et aux jours et heures fixés par le juge, par les parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié et par le mineur capable de discernement, jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience.
La consultation du dossier le concernant par le mineur capable de discernement ne peut se faire qu'en présence de ses parents ou de l'un d'eux ou de son avocat. En cas de refus des parents et si l'intéressé n'a pas d'avocat, le juge saisit le bâtonnier d'une demande de désignation d'un avocat pour assister le mineur ou autorise le service éducatif chargé de la mesure à l'accompagner pour cette consultation »,
SE REJOUIT de la création de l’article L.322-8 du Code de Justice pénale des Mineurs entrant en vigueur au 30 septembre 2021, lequel dispose ;
« Un dossier unique de personnalité est constitué par le juge des enfants qui connaît habituellement le mineur, lorsque, à l'occasion de poursuites pénales, ce dernier fait l'objet d'une mesure de sûreté, d'une mesure éducative ou d'une mesure d'investigation autre qu'un recueil de renseignements socio-éducatifs.
Il est également ouvert, par le juge des enfants, lorsque celui-ci est saisi de l'application d'une peine ou d'une mesure éducative prononcée par une juridiction de jugement pour mineur.
Le juge d'instruction saisi d'une procédure concernant un mineur transmet au juge des enfants les pièces devant être versées au dossier unique de personnalité.
Ce dossier ne peut être utilisé que dans les procédures pénales suivies devant les juridictions pour mineurs.
Il est disponible sous format numérique.
Les conditions dans lesquelles le dossier unique de personnalité est conservé après la majorité du mineur sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »,
CONSTATE toutefois que l’accès au dossier de l’enfant par l’avocat subit un traitement différencié selon les procédures,
DEPLORE en outre que s’agissant de la circulation des informations relatives à l’enfant des disparités sensibles existent selon les pratiques des Tribunaux,
APPELLE à leur uniformisation sur le territoire national,
EXIGE une modification législative afin que l’intégralité du dossier soit systématiquement transmise en temps réel à toutes les parties, dans l’intérêt d’une meilleure défense de l’enfant.
