Qu’on se le dise ! au visa des articles 67 et 64-1 du CPP et de la jurisprudence de la Cour de Cassation du 26 mars 2008, la Cour d’Appel de Versailles a annulé le 9 janvier 2009 le procès verbal d’interrogatoire d’un gardé à vue pour délit flagrant pour défaut d’enregistrement audiovisuel.
Cette jurisprudence de la Cour d’Appel de Versailles, extrêmement importante pour les délits flagrants, est le moyen de rappeler qu’à l’heure où il est question de généraliser l’enregistrement vidéo des gardes à vue, soulever systématiquement cette nullité n’est pas un vain mot et devrait permettre que rapidement le ministère de l’intérieur, en charge des commissariats, mette enfin les moyens financiers nécessaires pour faire appliquer la loi durant la garde à vue et que nous ne voyions plus notamment dans les procédures de mineurs, la mention systématique selon laquelle l’enregistrement n’a pas été possible car le matériel n’était pas en état de fonctionnement…
Estelle FOURNIER
Coresponsable de la commission Mineurs
Ancien Président de l’UJA de NANTERRE