MOTION COMMISSION DROIT PUBLIC ET AFFAIRES PUBLIQUES : POUR DE NOUVELLES MODALITES D’ACCES DE L’AVOCAT A LA MAGISTRATURE ADMINISTRATIVE

La FNUJA, réunie en comité à Paris, le 9 novembre 2024,


RAPPELLE que l’accès à la magistrature administrative pour un avocat en exercice n’est envisageable que par le concours externe, prévu par l’article L. 233-2-1 du code de justice administrative ;

RELÈVE que cette absence d’accès privilégié d’un avocat pour devenir durant sa carrière professionnelle magistrat administratif n’est aucunement justifiée, bien au contraire.

CONSTATE que les motifs sont nombreux pour faciliter à un avocat l’accès à la magistrature administrative, à savoir :
– l’égalité de traitement pour les avocats souhaitant devenir magistrat judiciaire ou magistrat administratif,
– l’égalité de traitement entre les avocats et magistrats administratifs souhaitant respectivement devenir magistrats administratifs et avocats,
– le renforcement de la diversification des profils tout en tenant compte de la place particulière de l’avocat dans sa relation avec le juge et le justiciable.

En conséquence :

INVITE le législateur, d’une part, à permettre aux avocats de se présenter au tour extérieur, et d’autre part, à créer un concours réservé aux avocats, avec des modalités similaires à celles du concours interne ouvert aux fonctionnaires.

APPELLE DE SES VŒUX une uniformisation de la prise en compte des carrières indifféremment de la profession exercée avant de devenir magistrat administratif.