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Les Barèmes d’Aide Juridictionnelle 2012

6 février 2012 · FNUJA

Les Barèmes d'Aide Juridictionnelle 2012

Retrouvez ci-après en téléchargement, la Circulaire du 19 janvier 2012 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle en 2012

Documents joints

PDF Barème d'aide juridictionnelle 2012.pdf 150 Ko · ouvrir dans un nouvel onglet
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