Vu les motions adoptées par la FNUJA au Comité de MONTPELLIER le 31 octobre 2014, au Congrès de NANTES du 13 au 17 mai 2015, au Comité dématérialisé du 6 mars 2021 et le communiqué de la FNUJA « Non au legal privilege » du 20 juin 2023,
CONNAISSANCE PRISE de la proposition de loi déposée au Sénat le 17 novembre 2023 relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (PPL Sénat, n°126) ;
CONSTATE qu’elle reprend, en substance, les dispositions qui avaient été intégrées au sein de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ;
RAPPELLE que les avocats en général, et la FNUJA en particulier, se sont opposés à ce qu’il soit accordé une forme particulière de confidentialité aux écrits des juristes d’entreprise ;
SOULIGNE que le legal privilege projeté, correspondant à une confidentialité in rem attachée à la consultation juridique des juristes d’entreprises, ne peut pas protéger les entreprises au même titre que le secret professionnel de l’avocat ;
ESTIME que la reconnaissance d’une telle confidentialité n’est pas de nature à répondre aux impératifs de concurrence internationale et au besoin de protection des entreprises françaises ;
REDOUTE que la création d’une nouvelle forme de confidentialité conduise à un affaiblissement du secret professionnel de l’avocat qui, seul, constitue une garantie pour le justiciable, tant personne physique que morale et constitue une garantie fondamentale dans un État de droit ;
SOULIGNE qu’il peut être répondu aux besoins des entreprises par d’autres moyens ;
S’OPPOSE, à l’adoption de tout amendement ou texte qui viendrait conférer une confidentialité aux écrits d’un juriste d’entreprise.