Décret n°2011-272 du 15 Mars 2011 portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat

17 mars 2011 · FNUJA

Téléchargez ci-après le Décret n°2011-272 du 15 Mars 2011 portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat publié au Journal Officiel du 17 Mars 2011.