ACCÈS AU DROIT

La FNUJA, réunie en Congrès à Lyon les 11 et 12 juin 2021,


CONSTATE l’existence de « déserts juridiques », sources d’inégalités et d’injustices ;

DEPLORE que ces derniers résultent notamment d’une insuffisance du dispositif d’accès au droit sur le territoire ;

S’INQUIETE de l’aggravation des défaillances préexistantes du fait de la crise sanitaire ;

DEPLORE que les dispositifs d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat n’indemnisent que faiblement les missions de l’avocat et ne couvrent pas les frais de déplacement ;

APPELLE à une augmentation significative des budgets alloués à l’accès au droit, et notamment ceux des Conseils Départementaux de l’Accès au Droit ;

INVITE à la création d’un mécanisme d’indemnisation des frais de déplacement des avocats ;

EXHORTE enfin les pouvoirs publics à créer des dispositifs fiscaux (zones franches) comparables à ceux accordés aux professions médicales afin de favoriser l’installation des avocats dans les « déserts juridiques » ;

APPELLE DE SES VŒUX à la création de dispositifs visant à favoriser un accès au droit effectif et égalitaire sur l’ensemble du territoire national.

Motion accès au droit.pdf