Par Pauline Girerd, membre élue de la commission formation du Conseil National des Barreaux et membre de la commission exercice du droit et du groupe de travail droit de l’enfant.
La mandature 2024-2026 a été très riche, et nous avons œuvré à faire avancer la profession, tout en nous assurant du maintien de la protection de ce qui en est l’essentiel. Notre formation, qui nous oblige dès l’entrée à l’école et nous permet d’adapter notre exercice aux changements permanents, toujours renforcer nos compétences et protéger notre périmètre.
Toujours tourné vers les autres : les confrères et futurs confrères, les ordres, le grand public et les institutions, le Conseil National des Barreaux rayonne et agit pour la profession.
La formation, de l’entrée dans la profession à son accompagnement au quotidien
La plus belle avancée de la commission formation du CNB, à laquelle les travaux de la FNUJA et l’investissement des élus de la mandature précédente ont grandement contribués, a été l’adoption, en avril 2025, du rapport consacrant le recours au contrat d’apprentissage et engageant l’inscription du diplôme du CAPA au RNCP, a constitué une avancée majeure.
Incluse dans la réflexion globale du statut de l’élève avocat, de l’accompagnement de l’entrée dans la profession et afin d’assurer une formation professionnalisante, cette réforme a entrainé également d’autres avancées : la formalisation, dans les conventions de stage, du paiement des élèves avocats à l’occasion des jours fériés et sans avoir à travailler ces mêmes jours, la consécration de jours de repos durant la période de stage en cabinet, le meilleur encadrement des maîtres de stage afin d’assurer la disponibilité et l’accompagnement effectif du stagiaire.
Cette avancée a pu être obtenue après une mobilisation constante, notamment afin d’emporter l’acceptation des barreaux. Sans occulter les difficultés qui perduraient en vue de l’adoption de ce statut, la commission s’est attelée à travailler sur ces difficultés, afin de finaliser l’inscription du diplôme au RNCP et d’accompagner les écoles dans la mise en place de ce nouveau statut. Les premiers contrats devraient entrer en application début 2027. Des communications à destination des cabinets et des ordres, notamment au regard des décisions prises relatives aux modalités de calcul de la rémunération des apprentis, sont également en cours. Le contrat d’apprentissage est une chance pour notre profession, il convient de permettre son plus grand accomplissement.
Elle se prolongera avec les réflexions engagées sur le PPI, qui seront prolongées par la mandature 2027-2029.
Mais ces avancées ne doivent pas faire oublier les problématiques actuelles des élèves n’ayant pu et qui ne pourront bénéficier de ce contrat. Nous avons régulièrement mis à jour le guide des aides financières de l’élève avocat. Le travail d’attribution des bourses aux élèves les plus en difficultés, et l’adaptation des conditions d’octroi, a également été très intense, en ce qu’il nous permet de toucher les situations les plus dramatiques des élèves avocats, dont certains dans une précarité profonde. Assurer la bonne utilisation des fonds alloués, tout en assurant le soutien indispensable à nos futurs confrères les plus en difficulté a été notre priorité.
L’accompagnement des écoles de formation des avocats ne saurait se limiter à la formation initiale. Afin d’assurer l’excellence de la profession, la formation continue a également été au cœur de nos travaux, afin d’assurer la formation des avocats sur l’ensemble du territoire et en toutes les matières, en tenant compte des évolutions actuelles : la lutte contre le blanchiment, l’intelligence artificielle, etc… Nous avons œuvré afin que le règlement intérieur unifié des écoles assure la même qualité et le même accès à tous les élèves avocats et avocats aux formations dans les meilleures conditions.
La spécialisation, qui permet enfin de confirmer les compétences des confrères dans leur domaine de prédilection, a enfin fait l’objet d’une attention spécifique, notamment afin d’harmoniser la constitution et la formation des jury.
La préservation de notre périmètre : le respect de la profession comme gage de protection des usagers.
Une grande partie des travaux de la commission exercice du droit consiste à étudier les remontées des dénonciations d’illégaux, qu’elles viennent des confrères, des ordres, ou qu’elles soient constatées sur les réseaux.
Les actions en justice, principalement civile, ont été mises en œuvre durant toute la mandature, et ont permis d’obtenir non seulement des condamnations à mettre fin à des pratiques illégales, mais également l’obtention, au profit du Conseil National des Barreaux, de dommages et intérêts compte-tenu des atteintes portées à la profession.
Ces actions sont rendues possibles également grâce au travail de fond de la commission, qui a intensifié son travail de formation et de présence auprès des ordres. Également grâce à une présence en ligne constante, et la préparation d’un message de réponse aux illégaux, posté en commentaire des publications en ligne dès que nous en avons connaissance. Ainsi, nous assurons aussi la protection du client en ligne, qui peut immédiatement prendre conscience des dangers de ces publicités pour des services illégaux qui les mettent en danger. Plusieurs campagnes de communication en ce sens ont également été menées.
Après de nombreuses réflexions, nous avons également proposé des modifications de la définition de la consultation juridique. Sur ce point, la doctrine adoptée par la FNUJA lors du Congrès de Bordeaux en 2025 a été un guide nécessaire à notre action. Si cette nouvelle définition n’a pas été reprise par le législateur, nous avons cependant enfin pu constater l’inscription dans la loi de la définition telle que consacrée par la Cour de cassation, permettant une protection plus certaine que la jurisprudence qui prévalait jusqu’alors.
Enfin, la refonte du site avocat.fr, pour une meilleure adaptation des compétences des avocats et des attentes des clients, permettra de continuer la mise en valeur de cette plateforme, qui génère plusieurs millions d’euros de chiffre d’affaires par ans, au bénéfice des avocats.
La présence de l’avocat et la défense du droit des enfants, rappel de l’engagement nécessaire de l’avocat au cœur de la cité.
Avec le groupe de travail droit de l’enfant nous avons œuvré, notamment, pour rappeler la spécificité du droit des mineurs. En matière pénale, avec un engagement fort à l’encontre des projets et propositions de loi visant à l’aggravation des sanctions et à l’écartement de l’excuse de minorité, en rappelant quand nécessaire que les conditions d’enfermement des enfants ne peuvent être indignes, et en rappelant, sans cesse, que l’enfant délinquant est avant tout un enfant en danger.
En matière civile, l’avancée importante qu’a été l’adoption de la loi mettant en place l’assistance obligatoire de l’avocat pour les mineurs en assistance éducative, qu’ils soient ou non dotés de discernement, a récompensé l’engagement continu du Conseil Nationale des Barreaux, conformément à la doctrine de la FNUJA. Cette consécration n’est cependant pas le bout du chemin : la formation des avocats et le rappel aux pouvoirs publics que la présence de l’avocat aux côtés de l’enfant n’est jamais une atteinte à l’enquête ou à la justice nous occupe quotidiennement.
Cette présence constante auprès des pouvoirs publics, enfin, se concrétise en cette fin de mandature par la publication du manifeste pour les libertés, qui sera présenté lors de la Convention Nationale des Avocats, rappel indispensable de la présence de l’avocat pour la défense de l’état de droit et des libertés, en toutes circonstances.