Le CNB rappelle à tous les avocats disposant d'une spécialisation que la réforme, initiée par le Conseil national à partir des travaux de sa Commission formation, a introduit une nouvelle liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession, en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

Est prévue une période transitoire d'un an faisant bénéficier les avocats déjà titulaires d’un certificat de spécialisation avant la réforme, d'une procédure simplifiée leur permettant de faire reconnaître facilement leur(s) ancienne(s) spécialités(s), en conformité avec ce nouveau régime et d'être inscrits sur la liste nationale des avocats spécialistes. Cette procédure s’applique aussi aux anciens avoués et à leurs collaborateurs qui ont rejoint la profession d’avocat au 1er janvier 2012 pour l’obtention de la spécialisation en procédure d’appel. Si près de 3.500 nouveaux certificats ont été délivrés à ce jour par le Conseil national des barreaux au titre du régime transitoire, de nombreux avocats spécialistes n’ont toujours pas accompli cette formalité.

Les principes directeurs :

Les avocats titulaires d'une ou plusieurs mentions de spécialisation à la date d'entrée en vigueur de la réforme peuvent faire choix, sur justification d'une pratique professionnelle effective dans le domaine revendiqué, d'un ou deux certificats choisis au sein d’une liste renouvelée de 26 mentions de spécialisation, publiée par arrêté du garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 28 décembre 2011.

Une liste renouvelée de 26 mentions de spécialisation :

La nouvelle liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d’avocat, arrêtée par le Conseil national des barreaux et publiée par arrêté du garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 28 décembre 2011 comprend 26 mentions. Les avocats titulaires d’un ou de deux certificats de spécialisation correspondant sont autorisés à faire usage du titre « avocat spécialiste en » parmi les mentions suivantes :

• Droit de l’arbitrage
• Droit des associations et des fondations
• Droit des assurances
• Droit bancaire et douanier
• Droit commercial, des affaires et de la concurrence
• Droit du crédit et de la consommation
• Droit du dommage corporel
• Droit de l’environnement
• Droit des étrangers et de la nationalité
• Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
• Droit de la fiducie
• Droit fiscal et droit douanier
• Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution
• Droit immobilier
• Droit international et de l’Union européenne
• Droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication
• Droit pénal
• Droit de la propriété intellectuelle
• Droit public
• Droit rural
• Droit de la santé
• Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
• Droit des sociétés
• Droit du sport
• Droit des transports
• Droit du travail

La mention de spécialisation en procédure d'appel est exclusivement réservée aux anciens avoués et à leurs collaborateurs devenus avocats

La Commission formation du Conseil national des barreaux a élaboré des tables de concordance permettant de faciliter la concordance entre les anciennes et les nouvelles mentions de spécialisation.

Qualification spécifique :
Le candidat peut également solliciter une qualification spécifique qui précise un champ juridique d’intervention privilégié au sein de la mention de spécialisation. Elle doit répondre aux trois critères ci-après :

1. Rattachement au champ juridique de la spécialisation
2. Nécessité pour l’information du public
3. Caractère juridique du contenu et de la formulation de la mention

Cette qualification spécifique relève de la publicité personnelle de l’avocat (D. n° 2005-790 du 12 juillet 2005, art. 15 ; RIN, art. 10).