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Mardi 19 Février 2008
Pétition contre la déjudiciarisation du divorce
Vous trouverez ci-joint la réponse de la Présidence de la République à la pétition des avocats toulousains contre le projet de déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel
UJA Toulouse
Rédigé par UJA Toulouse le Mardi 19 Février 2008 à 10:06