Rubriques
Archives
Actualités FNUJA
-
MOTION « POUR UNE CHARTE DES DROITS LGBTQIA+ DE LA PROFESSION D'AVOCAT.E »
-
MOTION « SUPPRESSION DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE POUR LES MISSIONS RELATIVES AU DEBAT CONTRADICTOIRE : DEVALORISATION DE L'ASSISTANCE DE L’AVOCAT EN COMPARUTION IMMEDIATE »
-
Les Ateliers des Marchés publics de la FNUJA : premier arrêt à Nice !
-
Les Ateliers de Procédure de la FNUJA à Grenoble
-
Clarification des règles de rupture de contrat de collaboration
-
MOTION « LA DESIGNATION DES AVOCATS AU TITRE DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES » hors procédure d’urgence en droit des étrangers
-
MOTION « LE RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ DES AGENTS PÉNITENTIAIRES »
-
Les membres du Bureau pour l'année 2024-2025
-
Colloque national « Le discernement des enfants : regards croisés sur une notion évolutive »
-
Podcast du jeune avocat, épisode 12
Quelques liens
Actualités
Le 5 février dernier, les Jeunes Avocats lançaient un appel invitant l'ensemble des confrères à se saisir de la nouvelle procédure dite de question prioritaire de constitutionnalité, afin que les dispositions actuelles de l'article 63 du CPP relatives à la garde à vue soient soumises, dans les plus brefs délais, à la censure du Conseil Constitutionnel, au regard des exigences posées par notre Constitution et la Déclaration des Droit de l'Homme et du Citoyen de 1789.
Vous pouvez télécharger sur le site de la FNUJA (lien depuis le site de l'UJA de Toulouse en bas à gauche) des modèles de :
- Conclusions de transmission d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité
- et de Mémoire de Question Prioritaire de Constitutionnalité
A vos écritures !
UJA Toulouse
Rédigé par UJA Toulouse le Dimanche 14 Mars 2010 à 20:11