Chers Amis, 

Vous n'êtes pas sans savoir que demain, Mercredi 15 Décembre 2010 se réunit la Commission des Lois à L'assemblée Nationale sur le projet de Loi relatif à la garde à vue.

Depuis le décision N°2010/14/22 du 30 juillet 2010 du Conseil Constitutionnel, les articles 62, 63, 63-1 et 77 du Code de Procédure Pénale et les alinéas 1ers à 6 de son article 63-4 ont été déclarés contraires à la Constitution.

Toutefois, le Conseil Constitutionnel a reporté l'effet de cette déclaration d'inconstitutionnalité au 1er Juillet 2011.

Entre temps, la Cour de Cassation par un arrêt du 19 octobre 2010 a reconnu enfin, le principe selon lequel toute personne soupçonnée , devait être informée dès le début de la garde à vue  du droit de se taire et de bénéficier de l'assistance d'un avocat.

Puis, la Cour Européenne des Droits de l'Homme, par un arrêt MOULIN C/ FRANCE du 23 novembre 2010 vient cette fois juger que les membres du Ministère Public ne remplissent pas l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif. Or dans le projet de loi, le Procureur de la République est l'organe de contrôle du placement et de la reconduite de la mesure de garde à vue.

EXIGEONS une réforme de la garde à vue protectrice des droits de le défense et des droits des victimes, réforme qui doit intégrer les récentes évolutions jurisprudentielles.

La garde à vue telle que nous la connaissons est MORTE. 

VENONS tous l'enterrer demain MERCREDI 15 DECEMBRE 2010 à 15 HEURES sur les marches du PALAIS de Justice de NIMES 

MAJ : Cliquez sur la photo ci-dessus pour accéder au reportage de France 3 Pays Gardois, relatif à cette journée de mobilisation du 15 Décembre 2010.


Frédéric Mansat Jaffré
Président UJA de NIMES