RASSEMBLEMENT CITOYEN LE 17 MARS 2014 à 11 heures 30

Parvis du Palais de Justice - Esplanade - Nîmes

La Cour d'Appel de Nîmes est menacée.
Des centaines d'emplois en jeu...
Prises de paroles suivies d'un apéritif citoyen

Alors que le Sénat avait décidé dans le cadre de la navette parlementaire d’abroger l’article 70 quater de la loi ALUR, la Commission Mixte Paritaire du Parlement a proposé le 11 février dernier d’adopter une nouvelle formulation de cet article qui permettrait désormais aux professionnels de l’expertise comptable de rédiger des cessions de parts de SCI, dans le cadre d’un acte qu’ils contresigneraient.

Cette disposition est inacceptable et constitue en soi une hérésie !

En effet, si les experts comptables peuvent actuellement procéder à la rédaction d’actes juridiques, c’est uniquement à titre accessoire direct d’une prestation comptable (ce qui ne peut être le cas de la rédaction d’une cession de parts de SCI).

Par ailleurs, le législateur a exclu les experts comptables du dispositif de la loi du 28 mars 2011 créant l’acte contresigné par avocat en se fondant notamment sur un avis de l’Autorité de la Concurrence (27 mai 2010). Cette dernière a rappelé que les garanties présentées par la profession d’avocats en termes de formation, de déontologie et de connaissance du contentieux permettaient une sécurité juridique que ne pouvait apporter les experts comptables.

Ainsi, au détour d’une loi relative au logement, le Parlement reviendrait tant sur l’exclusion des professionnels du chiffre du dispositif de « l’acte juridique contresigné » que sur la limite de l’exercice du droit à titre accessoire par les experts comptables.

Au delà du fait que ce texte parait difficilement applicable, il crée une confusion intolérable sur les missions de chacune des professions, sur leur niveau de formation, sur les garanties qu’elles sont à même d’apporter notamment en ce qui concerne leur compétence et leur déontologie.

D’autre part, la sécurité juridique du citoyen est véritablement mise en danger sur une initiative parlementaire. Le Gouvernement, resté sciemment inactif sur la question, ne semble pas prendre la mesure des conséquences d’une telle disposition.

L’Assemblée Nationale a entériné cette disposition inacceptable ce lundi 17 février. Le Sénat doit se prononcer à son tour Jeudi 20 février à 10h30.

La profession doit s’élever massivement contre ce texte.

Le Conseil National des Barreaux qui suit l’évolution de ce projet de loi sans relâche depuis des mois, a appelé à la mobilisation de la profession.

La FNUJA invite vivement tous les confrères à saisir les sénateurs de leur département de mails leur demandant l’abrogation ou la modification du texte de ce funeste article 70 quater de la loi ALUR.

Il vous suffit pour cela d’utiliser le modèle joint ci dessous, de l’adapter, et de l’envoyer avant jeudi matin sur l’adresse mail des sénateurs de vos départements que vous trouverez à l’adresse suivante : http://www.senat.fr/senateurs/sencir.html

Faisons connaître massivement notre contestation !

Les Pouvoirs Publics doivent comprendre que les Avocats n’accepteront pas l’adoption de ce texte sans réagir.

La FNUJA, premier syndicat représentatif de la profession d’Avocats, restera mobilisée au côté du Conseil National des Barreaux, jusqu’à la mise en échec de cette disposition.

Mardi 18 Février 2014
Roland RODRIGUEZ - Président de la FNUJA

L'UJA fête l'été le Jeudi 21 Juin 2012 à partir de 20 heures dans les Jardins de l'Ordre

- Ouvert à Tous !
- PAF: adhérent 10€ / non adhérent 15€

Venez Nombreux !!

Mes Chers Confrères,

Je m'empresse de vous informer que la réforme de la Garde à vue est immédiatement applicable.

En effet, le Cour de Cassation, dans un arrêt rendu aujourd'hui Vendredi 15 avril 2011 a décidé "une application immédiate" de la réforme.

Confraternellement.

Frédéric MANSAT JAFFRE
Président UJA de NIMES

Mes Chers Confrères,

Je vous invite à participer à la réunion extraordinaire organisée par Madame le Bâtonnier, aujourd'hui, Mercredi 13 Avril 2011 à 12h15 à l'Ordre quant à la réforme de la garde à vue.

Cette réforme a été votée hier définitivement à l'Assemblée Nationale. Cette réforme pourrait entrer en vigueur au mois de mai prochain donc bien avant le 1er juillet prochain.

Ci-joint le lien vers l'Assemblée Nationale :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/garde_vue.asp

Voici le texte adopté :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0645.asp

Confraternellement.

Frédéric MANSAT JAFFRE
Président UJA de NIMES

Chers Amis, Chers Adhérents,

Voici ci-joint la motion adoptée par les Magistrats du Tribunal de Grande Instance de NIMES appelant au renvoi de toutes les audiences non urgentes dès le Lundi 7 Février jusqu'au vendredi 11 février 2011.

Confraternellement.

Frédéric Mansat Jaffré
Président UJA de NIMES

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MOTION


Les magistrats du Tribunal de Grande Instance de Nîmes, réunis en assemblée générale extraordinaire :

- dénoncent les propos démagogiques et populistes du chef de 1’Etat, stigmatisant une nouvelle fois les magistrats à la suite d’un fait divers dramatique, en violation caractérisée du principe de la séparation des pouvoirs et de la présomption d’innocence;

- rappellent qu’en jetant ainsi l’opprobre sur l’institution judiciaire, alors que l’attention des pouvoirs publics est attirée depuis des années sur les dangers d’une diminution continue des moyens et des effectifs qui lui sont alloués pour remplir sa mission, le président de la République se dédouane à bon compte de ses responsabilités alors même qu’il est le garant constitutionnel de l’indépendance de la magistrature, elle-même garante de la liberté individuelle;

- apportent sans réserve leur actif soutien aux magistrats, fonctionnaires et travailleurs sociaux du tribunal de Nantes qui avaient vainement alerté leur hiérarchie depuis des mois sur leur situation de pénurie;

-appellent au renvoi de toutes les audiences ne revêtant pas un caractère d’urgence jusqu’au vendredi l1 février inclus et à un rassemblement dans le hall du palais de justice le jeudi 10 février 2011 à 14h30;

-invitent les personnels du SPIP, de la. PJJ, de la justice et de la police, ainsi que les avocats du barreau de Nîmes, à se joindre à. la journée d’action du jeudi 10 février 2011;

- prévoient une nouvelle assemblée générale extraordinaire le vendredi 11 février à. 14 heures pour se prononcer sur les suites à. donner au mouvement.


« Afficher pour la justice une forme de mépris, inspirer à l’opinion des sentiments bas en instillant, de manière en réalité extravagante, la confusion entre la responsabilité du criminel et celle du juge dont on dénigre la décision, inscrire au débit des cours et tribunaux l’altération du lien social compromis pour une multitude de raisons qui leur sont étrangères, tout cela avilit l’institution et en définitive blesse la République »

Jean-Louis NADAL, Procureur Général près la Cour de Cassation - Discours prononcé à l’audience de rentrée de la Cour de Cassation le 7 Janvier2011.

Motion votée à l’unanimité le 7 février 2011 par les magistrats du siège et du parquet du TGI de Nîmes.

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Télécharger cette motion ci-dessous :

La FNUJA prend acte des déclarations du Président de la République en date du 3 février 2011 aux termes desquelles :

« Quand on laisse sortir de prison un individu comme le présumé coupable sans s’assurer qu’il sera suivi d’un conseiller d’insertion, c’est une faute.
Ceux qui ont couvert ou laissé faire cette faute seront sanctionnés, c’est la règle ».

Premier syndicat d’avocats, la FNUJA entend tout d’abord rappeler que ces propos qui ont généré de vives réactions tant de la part des magistrats que des forces de Police s’inscrivent en violation manifeste, tout à la fois, du principe de la séparation des pouvoirs et de celui de la présomption d’innocence.

La seule évocation d’une « présomption de culpabilité » porte gravement atteinte au principe de la présomption d’innocence garanti tant par la Convention européenne des droits de l’Homme que par notre Constitution.

Ces propos sont d’autant plus inacceptables que le projet de réforme de la garde à vue voté le 25 janvier 2011 ne permet nullement à l’avocat un exercice effectif des droits de la défense.

La FNUJA appelle par ailleurs à un sursaut face à la paupérisation grandissante de la Justice et à l’absence de réponse efficace par les pouvoirs publics.

Elle dénonce le manque croissant de magistrats, de greffiers, et ce, alors que les avocats continuent pour leur part à remplir leurs fonctions dans les intérêts des plus démunis avec un budget dévolu à l’aide juridictionnelle qu’il faut bien qualifier de dérisoire.

Une bonne justice impose désormais une réelle prise de conscience des graves difficultés matérielles rencontrées dans le monde judiciaire, ce sans quoi toute protestation à l’encontre de prétendus disfonctionnements ne serait, en réalité, que le fruit de choix politiques.

En l’état, la France classée au 35ème rang européen par le budget qu’elle consacre à la justice ne saurait être considérée plus longtemps comme étant en mesure de répondre valablement aux besoins des justiciables.

C’est pourquoi la FNUJA entend manifester son soutien au mouvement de grève initié par le monde judiciaire.

COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA FNUJA DU 7 FEVRIER 2011
Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats

Téléchargez le communiqué de la FNUJA en cliquant sur le lien ci-dessous :