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Motions et communiqués
22/02/2008
La Commission pour la libération de la croissance a rendu un rapport de 245 pages contenant 316 propositions de réforme parmi lesquelles certaines concernent la profession d’avocat.
Lors de son assemblée générale du 12 février 2008, l’UJA de Bordeaux s’est prononcé :
- en faveur de la suppression du monopole des notaires sur la signature des actes authentiques,
- contre toute fusion de la profession d’avocat avec les professions périphériques ( conseillers en propriété intellectuelle, notaires, juristes d’entreprise…),
- mais en faveur de l’interprofessionnalité, par l’ouverture du capital des sociétés d’avocats à ces professions,
- contre la suppression des offices d’avoués sans indemnisation totale préalable
BORDEAUX, le 18 février 2008
Lors de son assemblée générale du 12 février 2008, l’UJA de Bordeaux s’est prononcé :
- en faveur de la suppression du monopole des notaires sur la signature des actes authentiques,
- contre toute fusion de la profession d’avocat avec les professions périphériques ( conseillers en propriété intellectuelle, notaires, juristes d’entreprise…),
- mais en faveur de l’interprofessionnalité, par l’ouverture du capital des sociétés d’avocats à ces professions,
- contre la suppression des offices d’avoués sans indemnisation totale préalable
BORDEAUX, le 18 février 2008
Xavier HEYMANS
Rédigé par Xavier HEYMANS le 22/02/2008 à 07:57