MOTION SUR LE RAPPORT MAGENDIE II
Sur la célérité et la qualité de la justice devant la Cour d’Appel


Le 25 juin 2008, Monsieur Jean Claude MAGENDIE, Premier Président de la Cour d’appel de PARIS, a remis au Ministre de la justice son rapport sur la célérité et la qualité de la justice devant la Cour d’appel.


L’UJA de Bordeaux, réunie en assemblée générale le mardi 2 septembre 2008, s’est prononcée :

- contre le principe de concentration tel que proposé qui :
o ne permet pas d’atteindre l’objectif affiché de la conception de l’appel « voie d’achèvement »,
o restreint la liberté des parties d’exposer leurs moyens,
o ne permet pas un débat contradictoire serein gage de qualité de la justice et d’adhésion à la décision ;

- pour une compétence non exclusive du conseiller de la mise en état quant à l’examen des causes d’irrecevabilité de l’appel, tout en rejetant son enfermement dans un délai quelconque.


Par ailleurs, l’UJA de Bordeaux s’inquiète de l’atteinte portée à la liberté d’exercice de l’avocat qui se verrait imposer un mode unique de présentation de ses écrits, de son dossier de plaidoirie et à terme peut-être de sa plaidoirie.




Xavier HEYMANS
Président