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17/02/2008
Les Décrets portant réforme de la carte judiciaire ont été publiés au JO du 17 février 2008.
Décret 15022008 modifiant le siège et le ressort des TI, juridictions de proximité et des TGI.pdf
(3.69 Mo)
Décret 15022008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce.pdf
(466.6 Ko)
David CZAMANSKI
Rédigé par David CZAMANSKI le 17/02/2008 à 21:53