ANALYSE ART. PAR ART. DU NCPC
Ce texte
de 89 articles entrera en vigueur le 1 er mars 2006 (article 87 du décret).
Il touche,
de manière importante, différents stades de la procédure civile :
demande en justice, mise en état, notification et signification des actes de
procédure, jugement, voies de recours, communications d’actes par voies
électronique, mesures diverses ….
Son objectif est d’améliorer la célérité et l’efficacité de la justice.
De nombreuses dispositions techniques ont donc été prises, en vue d’une
modernisation du Nouveau Code de Procédure Civile, afin de tenir compte de
l’évolution des pratiques en vigueur.
TTITRE I : Demande en justice (article 1 er à 21 du
décret)
Les articles 2 à 19 du décret précisent les
mentions qui doivent figurer dans les actes introductifs d’instance.
L’ ‘article 2 Modifie l’article 54 du NCPC :
Le nouvel
article 54 définit les différents modes de saisine :
saisine d’une juridiction par assignation, par remise d’une requête conjointe
au secrétariat de la juridiction, par remise d’une requête ou déclaration au
secrétariat de la juridiction, ou par présentation volontaire des parties au
juge.
Les Articles 3 à 19 :
Définition de la requête ou déclaration,
précision des mentions obligatoires requises : Le décret adapte les
dispositions particulières à chaque juridiction saisie.
Les
articles 55 et 56 du NCPC renvoient à l’assignation, les articles
57 et 57-1 à la requête conjointe et l’article 58 à la requête ou déclaration au greffe.
Articles 20 à
21 : Caducité
–
introduction devant le tribunal d’instance ou le tribunal de commerce de la
caducité de l’assignation.
– Cette caducité peut être constatée d’office par le juge.
Titre 2 : Mise en
état et audience (article 23 à 34 du décret)
Le décret
donne désormais un cadre réglementaire au calendrier des procédures, qui
permet au justiciable de savoir dans quel délai son affaire sera examinée.
Toujours dans un souci de célérité, le juge de la mise en état purge la
procédure des incidents avant renvoi de l’affaire à l’audience afin que le
tribunal ne juge que le fond du droit. A cet effet, le juge de la mise en
état dispose de pouvoirs propres.
Article
23 : Modification de l’article 764 (alinéa 3) du NCPC (764 du NCPC)
– fixation
d’un calendrier de la mise en état, après accord des avocats (il comprend le
nombre prévisible et la date des échanges de conclusions, date de clôture,
date des débats, date du prononcé de la décision)
– prorogation des délais qu’en cas de cause grave et dûment justifiée.
Article
25 : Modification de l’article 771 (alinéa 1) du NCPC (771 du NCPC)
–
irrecevabilité des exceptions et des incidents ultérieurs à moins de survenir
postérieurement au dessaisissement du juge
Article
28 : Modification de l’article 776 du NCPC (776 du NCPC)
–
ordonnance du juge de la mise en état insusceptible d’opposition
– possibilité d’un appel ou pourvoi en cassation avec le jugement statuant au
fond
– possibilité d’un appel en matière d’expertise ou sursis à statuer
– possibilité d’un appel, 15 jours à compter de la signification en matière
d’exception de procédure, de mesures provisoires relative au divorce ou
séparation de corps, d’incident mettant fin à l’instance, de montant de la
demande supérieur au taux de compétence en dernier ressort.
Article
29 : Modification de l’article 779 du NCPC (779 du NCPC)
– clôture
de l’instruction par le juge de la mise en état
– renvoi de l’affaire devant le tribunal pour plaidoiries à la date fixée par
le président ou par le juge de la mise en état
– quand l’affaire ne requiert pas de plaidoiries, dépôt des dossiers au
greffe de la chambre à la date fixée par le juge de la mise en état ou
président
– 3 conditions sont posées: une délégation reçue à cet effet ou une
demande des avocats ou un accord du ministère public
Article
30 : Modification de l’article 780 du NCPC (780 du NCPC)
– clôture
de l’instruction d’office ou à la demande de l’une des parties, si l’un des
avocats n’a pas accompli les actes de procédure dans le délai imparti
– rétractation de l’ordonnance de clôture quand des demandes ou moyens
nouveaux sont présentés postérieurement ou cas de cause grave dûment
justifié.
Article
31 : Modification de l’article 785 du NCPC (785 du NCPC)
– rapport
oral du juge de la mise en état à l’audience avant les plaidoiries
Titre 3 : Mesure d’instruction (article 36 à 42 du
décret)
Les
dispositions prises par le décret permettent d’accélérer le dépôt du rapport
de l’expert.
Article 38 : Modification de l’article 276 du NCPC
(276 du NCPC)
– rappel
par les parties des dernières observations ou réclamations écrites présentées
antérieurement.
– possibilité pour l’expert de remettre son rapport lorsque les parties n’ont
pas produit, dans les délais, les pièces demandées ou observations.
Titre 4 : Elaboration et caractère du jugement (article
43 à 44 du décret)
Le décret
impose au juge, en vue d’assurer une plus grande transparence du
fonctionnement des institutions judiciaires, des mesures à respecter.
Article 43 : Modification de l’article 450 du NCPC
(450 du NCPC)
– le juge
avise les parties des motifs du prorogé et de la nouvelle date du délibéré
Article 44 :
Modification de l’article 474 du NCPC (474 du NCPC)
– jugement
rendu par défaut, en cas de défaut de citation à personne ou de décision
insusceptible d’appel
Titre 5 : Voies de recours (articles 45 à 52 du décret)
Désormais,
les recours dilatoires sont écartés par l’octroi de nouveaux pouvoirs
accordés au premier président de la cour d’appel, sous réserve bien sûr de
respecter certaines conditions.
Article 47 : Modification de l’article 526 du NCPC (qui
devient l’article 525-1) (525-1 du NCPC)
– en
cas d’exécution provisoire de droit ou ordonnée : radiation du rôle de
l’affaire lorsque l’appelant n’exécute pas la décision frappée d’appel ou ne
procède pas à la consignation.
Article 48 (articles 53 à 70) : Modification de
l’article 540 du NCPC (540 du NCPC)
– irrecevabilité
de la demande jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le premier
acte signifié à personne ou suivant la première mesure d’exécution ayant pour
effet de rendre indisponible les biens du débiteur.
Article 49 et
50 : Modification des a rticles 1009-1 et 1009-2 du NCPC (1009-1 du NCPC – 1009-2 du NCPC)
– radiation
de l’affaire (au lieu de son retrait du rôle) lorsque le demandeur ne
justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi
Deux exceptions :
1°) une exécution de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives
2°) l’impossibilité pour le demandeur d’exécuter la décision
– un délai de péremption court à compter de la notification de la décision
ordonnant la radiation (au lieu du retrait du rôle)
– interruption de ce délai par un acte manifestant une volonté d’exécuter.
Article 51 : Modification de l’article 1027 du NCPC (1027 du NCPC)
– récusation
d’un magistrat de la Cour de Cassation examinée par une autre chambre que
celle à laquelle l’affaire est distribuée.
Article 52 : Modification de l’article R.212-5 du
code de l’organisation judiciaire (R212-5 Code Org. judiciaire)
– renvoi
de l’affaire à l’audience solennelle après cassation d’un arrêt en matière
civile, si la nature ou la complexité de l’affaire le justifie.
Titre 6 : Notification et signification des actes de
procédures (articles 53 à 70)
D’importantes
dispositions ont été prises en matière de notification des actes.
Un des
nouveautés est de décharger les mairies au profit des études huissiers, de la
réception des actes qui n’ont pas été remis à personne, domicile ou
résidence.
1°)
Dispositions générales (articles 54 à 61) :
Article
54 : Modification de l’article 655 du NCPC (655 du NCPC)
–
signification effectuée à personne : à défaut, acte délivré à domicile
ou résidence
– mentions des diligences de l’huissier
– signification en mairie remplacée par une signification par remise de
l’acte à l’étude de l’huissier de justice
Article 55 : Modification de l’article 656 du
NCPC (656 du NCPC)
–
signification par remise de la copie de l’acte à l’étude d’huissier et non
plus en mairie, lorsque la personne ne peut ou ne veut recevoir copie de
l’acte de signification.
Article 56 : Modification de l’article 657 du
NCPC (657 du NCPC)
– mention
sur la copie de l’acte des conditions dans lesquelles la remise a été
effectuée
Article 58 :
Création d’un article 665-1 du NCPC (665-1 du NCPC)
– il
énumère les mentions que doit comprendre la notification par le greffe d’un
acte introductif d’instance
Articles 59 et
60 : Modification des articles 670 et 670-1 du NCPC (670 du NCPC) (670-1 du NCPC)
–
notification réputée faite à domicile ou résidence si signée par une personne
munie d’un pouvoir à cet effet.
2°)
Notifications et significations dans les collectivités d’outre-mer, en
Nouvelle Calédonie et à l’étranger (articles 62 à 67) :
–
suppression de la notification à parquet
– développement de la notification directe dans la collectivité d’outremer ou
le pays concerné
3°) procédures
particulières :
–
Déclaration au greffe du tribunal d’instance :
Article 68 : Modification de l’article 847-2
du NCPC (847-2 du NCPC) : la convocation, adressée au
défendeur et comprenant en annexe une copie de la déclaration, vaut citation.
–
assistance éducative :
Article 69 : Modification de l’article 1195 du
NCPC (1195 du NCPC) : possibilité de convocation et
notification par acte d’huissier de justice, le cas échéant, à la diligence
du greffe ou par voie administrative.
–
Injonction de payer
Article 70 : Modification de l’article 1418 (1418 du NCPC) : mentions de la convocation
Titre 7 : Communication d’actes par voie électronique
(articles 71 à 73 du décret) :
C’est la
première fois que sont introduites dans le Nouveau Code de Procédure Civile
des dispositions relatives à la communication électronique, tenant ainsi
compte de l’informatisation des juridictions.
Le recours
à la communication électronique dans les procédures entrera en vigueur à
partir du 1 er janvier 2009, avec possibilité d’applications anticipées
dans certains ressorts ou pour certains actes de procédure (article 88).
–
répertoire général, dossier et registre peuvent être tenus sur support
électronique (Titre XIX du livre 1 er du NCPC : article 729-1 du NCPC)
– envois,
remises et notifications des actes de procédures, pièces, avis,
avertissements ou convocations, rapports, procès-verbaux, copies, expéditions
revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent
être effectués par voie électronique (Titre XXI du livre 1 er du NCPC :
article 748-1 à 748-6 du NCPC) (748-1 – 748-2 – 748-3 – 748-4 – 748-5 – 748-6 du NCPC)
Titre 8 :
Dispositions diverses
Amendes
civiles :
–
uniformisation du montant des amendes civiles en le portant à 3000 €.
Changement
de nom
–
procédure de changement de nom par décret pour le compte d’un mineur :
autorisation du juge des tutelles lorsque la demande n’est pas présentée par
les deux parents exerçant conjointement l’autorité parentale.
Saisie
des droits d’associés et des valeurs mobilières
Article 82 : création d’un article 183-1 dans le
décret du 31 juillet 1992 : dénonciation de la contestation à
peine d’irrecevabilité le jour même par LRAR
Saisie
conservatoire des créances
Article 83 : Modification
de l’article 242 du décret du 31 juillet 1992
– contestation
de l’acte de conversion dans le délai de 15 jours à peine d’irrecevabilité.
– dénonciation de la contestation le jour même par LRAR
– paiement par le tiers sur présentation d’un certificat en l’absence de
contestation
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