Vous retrouverez ici les présentations de Nejma LABIDI et Boris ROSENTHAL sur les adaptations des procédures civiles et pénales pendant la crise sanitaire lié au Covid 19 / Coronavirus.
Adaptations de la procédure civile
Attention, la présentation ne tient pas compte de la dérogation à la dérogation en matière de droit du travail publiée le 24 avril
Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l’emploi