POUR L’HARMONISATION DES DISPOSITIFS DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET LE HARCÈLEMENT AU SEIN DE LA PROFESSION D’AVOCAT.E
La FNUJA, réunie en Comité le 31 octobre 2026 ;
Vu la motion de Congrès de Marseille du 11 mai 2013 « EGALITE ENTRE HOMMES ET FEMMES »
Vu la motion de Congrès de Bayonne des 9 au 13 mai 2018 « Egalité »
Vu la motion de Congrès d’Aix-en-Provence des 7 au 11 mai 2024 « PARCOURS DE LA COMBATTANTE : L’AVOCATE COLLABORATRICE, INSTALLÉE ET ASSOCIÉE »
Vu la motion de comité du 29 juin 2024 « POUR UNE CHARTE DES DROITS LGBTQIA+ DE LA PROFESSION D’AVOCAT.E »
CONNAISSANCE PRISE:
- de l’enquête « Conditions de travail et expériences des discriminations dans la profession d’avocat » réalisée en 2018 par le Défenseur des droits à la demande de la FNUJA ;
- des résolutions du Conseil national des barreaux des 10 mars et 17 novembre 2023 relatives au traitement des situations de harcèlement et de discrimination dans la profession d’avocat ;
- du guide pratique du Conseil national des barreaux relatif au traitement des situations de harcèlement et de discrimination dans la profession d’avocat ;
- du premier baromètre des discriminations dans la profession d’avocat présenté par le Conseil national des barreaux le 26 mai 2026 ;
RAPPELLE que les principes de dignité, de confraternité et de non-discrimination constituent des principes essentiels de la profession d’avocat.e qui prohibent tous comportements discriminatoires et faits de harcèlement ;
SE FELICITEde l’adoption par le Conseil national des barreaux du principe de la publicité des décisions disciplinaires en matière de harcèlement et discrimination et restera attentive à l’effectivité de sa mise en œuvre ;
DÉNONCE toutefois le décalage entre les engagements institutionnels affichés en matière de lutte contre les discriminations et la réalité de leur mise en œuvre au sein des barreaux ainsi que l’hétérogénéité des dispositifs, leur manque de visibilité et la crainte de représailles compromettant le recours aux référent.es harcèlement et discrimination ;
ESTIME nécessaire de garantir une meilleure lisibilité des procédures, une prise en charge adaptée des personnes concernées et une cohérence nationale des pratiques ;
RAPPELLE que l’effectivité de la lutte contre les discriminations et le harcèlement suppose également une réponse disciplinaire appropriée, dans le respect des droits de la défense et des garanties procédurales ;
AFFIRME que l’enjeu est de garantir l’application effective et homogène des mécanismes existants à l’effet d’instaurer une protection effective de chaque avocat.e ;
En conséquence,
APPELLE DE SES VŒUX à une harmonisation nationale des pratiques de prévention, de signalement et de traitement des situations de discrimination et de harcèlement au sein des barreaux ;
DEMANDE l’adoption d’un socle commun opérationnel et contraignant destiné à garantir, dans l’ensemble des barreaux :
- L’existence de référent·es harcèlement et discrimination , avec la possibilité de mutualisation pour les petits Barreaux ;
- Une désignation par le conseil de l’ordre de référent.es indépendant.es, impartiaux.ales et formé.es ;
- Un dispositif connu et accessible facilement, de manière pérenne ;
- Un parcours sécurisé par une orientation rapide des signalements et une information des personnes concernées sur les suites susceptibles d’y être données ;
- Une évaluation nationale annuelle des données anonymisées et collectées afin de mesurer effectivement la connaissance du dispositif et les motifs de non-recours.