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LA FUSION DES TI ET TGI ET LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE

14 janvier 2020 · FNUJA


La FNUJA est heureuse de mettre à votre disposition ce support de formation qui tente de réussir le difficile exercice de synthétiser la réforme de la procédure civile en seulement 31 pages.

LA FUSION DES TI ET TGI ET LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE

Ce support, réalisé par Maître Nejma LABIDI, Membre du Bureau PARIS de la FNUJA, est bien entendu appelé à évoluer et à être mis à jour en fonction de la pratique et des premières jurisprudences qui ne manqueront pas de préciser le sens et la portée des nouveaux articles.

Documents joints

PDF Réforme Proc civile et OJ.pdf 19 Mo · ouvrir dans un nouvel onglet
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