La FNUJA, réunie en Congrès à Lyon les 11 et 12 juin 2021,
RAPPELLE sa motion prise lors du Congrès de Bastia du 24 au 27 mai 2017 ;
CONSTATE que les cliniques juridiques remportent un succès grandissant ;
DÉPLORE néanmoins la prolifération désordonnée de “cliniques juridiques” notamment en dehors des études juridiques ;
CONSIDÈRE que les cliniques juridiques doivent être intégrées dans la formation des étudiants en droit afin de “professionnaliser” leurs études ;
EXIGE que les cliniques répondent aux principes suivants :
- La confidentialité de tous les échanges,
- Le respect du droit des données du justiciable,
- La gratuité de l’accès aux cliniques juridiques,
- L’encadrement par un avocat,
- La vocation solidaire par le développement de l’accès au droit de chaque citoyen ;
RAPPELLE que les informations délivrées lors des rendez-vous avec les justiciables ne peuvent en aucun cas constituer une consultation juridique engageant la responsabilité de l’avocat référent ;
ESTIME indispensable la définition précise de critères, notamment sur le fonctionnement, le financement des cliniques juridiques et les modalités de la gratification de l’avocat ;
APPELLE les établissements de formation juridique et les institutions représentatives de la profession à travailler de concert à l’encadrement des cliniques juridiques dans le respect de ces principes fondamentaux ;
APPELLE DE SES VOEUX à une uniformisation au niveau national des critères d’intégration des avocats au sein des cliniques juridiques.