Pour les élections au Conseil National des Barreaux qui auront lieu le 9 décembre prochain, la FNUJA met en avant le renforcement et la modernisation du Conseil National dans le cadre d’une profession elle même renforcée. Les femmes et les collaborateurs doivent également faire l’objet d’un effort collectif : il en va de l’honneur de notre profession !
Pour un CNB fort et représentatif
• Election du président du CNB au suffrage
universel direct (en institutionnalisant l’alternance
Paris/Province) : consécration du principe
« un avocat = une voix » ;
• Participation statutaire du Bâtonnier de Paris
et du Président de la Conférence des Bâtonniers
au Bureau du CNB afin qu’ils siègent au sein du
Conseil et non plus à ses côtés ;
• Réunion de bureau trimestrielle ouverte aux
présidents des syndicats représentatifs.
.
Vers une grande profession d’avocats
• Création d’une grande profession d’avocats
regroupant toutes les compétences juridiques et
judiciaires : suppression des charges d’avoués et
des greffiers privés des Tribunaux de commerce,
ouverture des professions de notaires, huissiers,
avocats aux Conseils, Mandataires de Justice ;
• Développement des structures interprofessionnelles
avec ces professions à titre transitoire, mais
également avec les experts-comptables ;
• Ouverture vers l’entreprise : instauration d’un audit
juridique obligatoire et poursuite de la réflexion
sur l’exercice en entreprise ;
• Réunion d’Etats Généraux de la Justice dans le
cadre du Conseil National du Droit.
Accès au droit et à la justice
• Non à une suppression totale de l’intervention du
juge dans certains contentieux ;
• Pour de nouveaux modes alternatifs de règlement
des litiges au coeur desquels serait l’avocat
(RTOA), avec un recours au juge toujours possible ;
• NON à une participation des avocats au financement
de l’aide juridictionnelle ainsi qu’à toute forme de
fonctionnarisation des avocats intervenant à ce titre ;
• Pour une réforme globale de l’aide juridictionnelle
garantissant l’indépendance, le libre choix et la juste
rémunération de l’avocat.
Pour une justice pénale équilibrée
• Etablissement d’un véritable équilibre entre les
droits des parties et le renforcement des droits de
la défense, dans la ligne des conclusions du
rapport d’enquête parlementaire « Outreau » ;
• Ouverture des Etats-généraux de la justice pénale ;
• Abrogation immédiate de la rétention de sûreté et
de la surveillance de sûreté, sorte de peine de
mort sociale.
Renforcement du statut du collaborateur
• Reconnaissance d’un droit au congé paternité pour
le père collaborateur ;
• Prise en charge de la formation continue obligatoire
du collaborateur par son cabinet d’accueil.
Amélioration du statut de l’avocate enceinte ou jeune maman
• Allongement du congé maternité à 16 semaines ;
• Prise en charge par la Profession de la baisse de
revenus liée à l’interruption d’activité de l’avocate
enceinte malgré le versement des indemnités
journalière.
Un véritable financement de la formation initiale
• Mise en place d’un réel statut de l’élève-avocat lui
assurant une rémunération pendant toute la durée
de la formation : adaptation du régime de
l’apprentissage permettant la mobilisation d’aides
publiques et privées ;
• Création d’une Ecole Nationale des Barreaux avec
des antennes régionales ;
• Contrôle accru de la formation dispensée à l’école
et en cabinet, formation des formateurs, agrément
des maîtres de stage.