J.O n° 44 du 21 février 2007 page 3051 - texte n° 2 LOI n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique (1) NOR: ECOX0709966L L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1 Après...
Vous pourrez trouver ci-joint le premier numéro de la lettre d'information de la Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI), dont la FNUJA est membre.
Bonne lecture.
Vous trouverez en pièce jointe la motion sur la sanction de l'obligation de formation continue adoptée par la FNUJA lors de son Comité national du 13 janvier 2007, suite à la décision du CNB du 16 décembre 2006, telle que publiée dans la Gazette du Palais du 4 au 6 février 2007.
La Newsletter européenne de la Coalition internationale pour la CPI (novembre 2006) est parue en ce début d'année 2007. Une partie de cette newsletter est consacrée à la réunion de stratégie européenne à laquelle la CFCPI a pris part en octobre 2006 à Istanbul.
Bonne lecture!
JOURNEE SUR LA...
Le dernier numéro de la Gazette du Palais, daté des 10 et 11 janvier 2007, publie un entretien de Paul-Albert IWEINS (qui vient d'être réélu sans difficulté président du CNB lors de l'AG du 12 janvier) avec Eric BONNET que nous vous proposons de découvrir en pièce jointe.
Dans le débat classique entre...
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