Profession de foi de la FNUJA - Avec la FNUJA, un CNB pour tous !

La FNUJA est un syndicat apolitique, qui regroupe les UJA de vos Barreaux.

Depuis sa création, elle s’interdit de prendre position en fonction des couleurs politiques de ses membres. Son seul but est la défense de notre profession et des justiciables.

Elle a toujours été et demeure une force de proposition auprès des Ordres, des pouvoirs publics et au sein du CNB.

La brièveté des mandats (1 an) et la limite d'âge de ses membres sont la garantie de son dynamisme et son indépendance.

Ne croyez pas pour autant que, pour élire les candidats FNUJA, il faille avoir moins de 40 ans : Ses idées, ses propositions et les valeurs qu'elle défend, intéressent tous les avocats ! Parce qu’elle regroupe des avocats collaborateurs et des avocats employeurs, des avocats exerçant tant en conseil qu’en judiciaire, des débutants autant que des confrères expérimentés et impliqués dans les nombreux organismes de la profession, la FNUJA est représentative de la profession dans toute sa diversité.

* Pour la défense des droits de la Défense

La FNUJA revendique l'élaboration d'une loi destinée au renforcement des droits de la défense dans notre procédure pénale (assistance et accès au dossier dès la première heure de garde-à-vue, etc.) pour permettre d’établir un réel équilibre, une égalité des chances dans le cadre du procès pénal, tel que préconisé dans les conclusions du rapport parlementaire de la Commission Outreau. C’est d’ailleurs ce que nous avons rappelé à cette Commission, lors de notre audition du 29 octobre 2008 (www.fnuja.com ).

La FNUJA réclame également l’abrogation immédiate de la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté, sorte de peine de mort sociale qui constitue désormais la honte de notre pays.


* Pour l’amélioration de l’accès au Droit :

Déplorant l’absence de respect par l’Etat des engagements contenus dans le Protocole du 18 décembre 2000 lequel posait le principe d’une réforme profonde du système français d’Aide Juridique, la FNUJA n’a eu de cesse d’exiger la mise en œuvre, par les pouvoirs publics, en concertation avec la profession, d’une telle réforme permettant un accès effectif au Droit et à la Justice pour tous les justiciables, y compris les plus démunis.

La FNUJA a rappelé que cette réforme devait impérativement garantir l’indépendance de l’Avocat, le libre choix de l’Avocat par le justiciable, ainsi que la juste rémunération de l’Avocat intervenant.

Pour ce faire, la FNUJA a envisagé la refonte de ce système en proposant la création d’un fonds et le recours à des financements complémentaires exclusifs néanmoins d’un quelconque désengagement de l’Etat.

La FNUJA a porté ces propositions de réforme dans le cadre des travaux de la Commission DARROIS et reste attentive aux conclusions de cette dernière."

Enfin, ne négligeant aucune piste, la FNUJA œuvre à l’amélioration de la législation relative aux contrats d’assurance de protection juridique.

* Pour l’Amélioration du statut de l’avocate enceinte ou jeune maman

Notre profession ne peut plus accepter que la maternité soit pénalisante pour les jeunes femmes qui constituent plus de 50% des effectifs de moins de 40 ans, et ce quel que soit leur statut : collaboratrice ou installée.

La FNUJA propose notamment :

- L’allongement à 16 semaines du congé maternité pris en charge par la Caisse d’assurance maladie ;
- La prise en charge par la Profession de la baisse de revenus liée à l’interruption d’activité de l’avocate enceinte malgré le versement des indemnités journalière (généralisation de la « chance maternité » mise en place par le Barreau de Paris) ;
- L’incitation des ordres à instaurer une chaîne de solidarité pour soulager les avocates avant et après l’accouchement, notamment pour assurer leurs audiences ;
- L’incitation des Ordres à créer des crèches compatibles avec notre exercice professionnel.


* Pour le respect des collaborateurs

Grâce à l’action des élus de la FNUJA au sein du CNB, année après année, le statut du collaborateur s’améliore. Pourtant s’il est relativement satisfaisant dans les textes, il convient désormais que les Ordres en contrôlent effectivement la bonne application par les cabinets. Trop souvent les collaborateurs ne peuvent pas développer leur clientèle personnelle, ce qui est pourtant la seule justification à la dérogation que constitue ce statut par rapport au salariat.

Parmi les améliorations que l’on peut encore obtenir, notons en particulier :
- La reconnaissance d’un droit au congé paternité pour le père collaborateur, aligné sur celui pris en charge par notre Caisse d’assurance ;
- La prise en charge de la formation continue obligatoire du collaborateur par son cabinet d’accueil.


* Pour un CNB fort et représentatif

Contre l’idée d’un Ordre national qui creuserait encore plus le fossé existant entre les avocats et leur instance représentative nationale, la FNUJA préconise de renforcer la légitimité du CNB par les mesures suivantes :

- L’élection du président du CNB au suffrage universel direct (en institutionnalisant l’alternance Paris/Province) : consécration du principe « un avocat = une voix » ;
- la participation statutaire du Bâtonnier de Paris et du Président de la Conférence des Bâtonniers au Bureau du CNB afin qu’ils s’expriment au sein du Conseil et non plus à ses côtés.


* Pour une grande profession d’Avocat citoyen

Dans un monde globalisé et en mouvement, les professions juridiques ne peuvent plus s’offrir le luxe de leur éclatement. Les justiciables ne s’y retrouvent plus. Rien ne justifie le maintien de monopoles archaïques au sein de la famille juridique, alors que les avocats sont soumis à la concurrence acharnée d’autres professions même non juridiques.

Dès lors, il est de l’intérêt des différentes professions juridiques, autant que des justiciables de s’orienter vers :

- La création d’une grande profession d’avocats regroupant toutes les compétences juridiques et judiciaires ;
- Le développement des structures interprofessionnelles avec ces professions à titre transitoire, mais également avec les experts-comptables ;
- L’ouverture vers l’entreprise : instauration d’un audit juridique obligatoire et poursuite de la réflexion sur l’exercice en entreprise ;


* Pour le respect de la déontologie

Notre profession est attaquée dans ses fondements déontologiques. Notre secret professionnel est battu en brèche et les avocats doivent maintenant dénoncer leurs clients ! La FNUJA se bat au sein du CNB pour faire échec aux conséquences de la Troisième directive qui aggraverait de manière dramatique le champ et les modalités de cette obligation indigne d’Etats de droit.

Seule la FNUJA préconise un mouvement unitaire de désobéissance civile, sous l’égide de l’ensemble des Bâtonniers : tous les avocats français doivent prêter serment devant leur Bâtonnier de ne jamais dénoncer un client. Cette mesure symbolique permettra enfin de mobiliser l’opinion publique et la profession, en France et dans l’Union Européenne.

* Pour un véritable financement de la formation initiale

La formation initiale issue de la réforme de 2006, que nous combattons depuis 2005 est totalement inadaptée et favorise la sélection « par l’argent ».

Il faut notamment mettre en place un réel statut de l’élève-avocat lui assurant une rémunération pendant toute la durée de la formation : adaptation du régime de l’apprentissage permettant la mobilisation d’aides publiques et privées.


Retrouvez tout notre programme sur http://www.fnuja.com/Elections-CNB-2008_r60.html