FNUJA
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"Le bon fonctionnement de la société veut que le malade trouve un médecin, le plaideur un défenseur, le catholique un confesseur, mais ni le médecin, ni l'avocat, ni le prêtre ne pourraient accomplir leur mission si les confidences qui leur sont faites n'étaient assurées d'un secret inviolable.
Il importe donc à l'ordre social que ces confidents nécessaires soient astreints à la discrétion et que le silence leur soit imposé sans condition ni réserve, car personne n'oserait plus s'adresser à eux si l'on pouvait craindre la divulgation du secret confié. Ce secret est donc absolu et d'ordre public". (Emile Garçon, commentaire de l’article 378 du Code Pénal).
Le secret professionnel n’est pas un privilège accordé aux avocats, c’est une garantie pour le justiciable.
Il est un élément fondamental de l’état de droit. Le rôle de chaque société démocratique devrait être de le garantir. Or, force est de constater que les atteintes à notre secret se sont dernièrement multipliées (écoutes téléphoniques, saisies de documents confidentiels, perquisitions…).
En l’état de la législation actuelle, il ne doit pourtant pouvoir être dérogé à ce principe qu’en de très rares exceptions, pour des motifs graves, et sous la réserve de la seule information du bâtonnier, protection manifestement dérisoire.
La FNUJA ne tolère pas que les perquisitions dans les cabinets d’avocats et les interceptions des conversations entre des confrères et leurs clients deviennent le moyen privilégié de recherche de preuves ou d’infractions présumées.
La systématisation de ces méthodes d’investigation démontre à l’évidence qu’en l’état du droit positif notre secret professionnel n’est plus garanti.
Une réforme législative est urgente et nécessaire. Il convient notamment de prévoir :
• L’interdiction absolue d’écouter les communications d’ordre professionnel des avocats ;
• Un recours effectif contre toutes investigations visant la ligne téléphonique d’un cabinet ;
• En cas d’investigation visant le Bâtonnier en exercice, l’information du plus ancien Bâtonnier dans l’ordre du tableau, à défaut du vice-bâtonnier s’il en est élu un ou du Bâtonnier d’un barreau limitrophe.
Les Jeunes Avocats ont adopté plusieurs motions en ce sens, et joignent au présent la dernière, en date du 31 octobre 2014.
Ils se sont par ailleurs associés à l’appel, lancé par nos confrères TEMIME, HAIK et DUPONT MORETTI, en faveur de l’adoption d’une loi protégeant notre secret professionnel. La FNUJA, signataire de cette pétition, invite l’ensemble des confrères à faire de même : il suffit d'un clic
Il importe donc à l'ordre social que ces confidents nécessaires soient astreints à la discrétion et que le silence leur soit imposé sans condition ni réserve, car personne n'oserait plus s'adresser à eux si l'on pouvait craindre la divulgation du secret confié. Ce secret est donc absolu et d'ordre public". (Emile Garçon, commentaire de l’article 378 du Code Pénal).
Le secret professionnel n’est pas un privilège accordé aux avocats, c’est une garantie pour le justiciable.
Il est un élément fondamental de l’état de droit. Le rôle de chaque société démocratique devrait être de le garantir. Or, force est de constater que les atteintes à notre secret se sont dernièrement multipliées (écoutes téléphoniques, saisies de documents confidentiels, perquisitions…).
En l’état de la législation actuelle, il ne doit pourtant pouvoir être dérogé à ce principe qu’en de très rares exceptions, pour des motifs graves, et sous la réserve de la seule information du bâtonnier, protection manifestement dérisoire.
La FNUJA ne tolère pas que les perquisitions dans les cabinets d’avocats et les interceptions des conversations entre des confrères et leurs clients deviennent le moyen privilégié de recherche de preuves ou d’infractions présumées.
La systématisation de ces méthodes d’investigation démontre à l’évidence qu’en l’état du droit positif notre secret professionnel n’est plus garanti.
Une réforme législative est urgente et nécessaire. Il convient notamment de prévoir :
• L’interdiction absolue d’écouter les communications d’ordre professionnel des avocats ;
• Un recours effectif contre toutes investigations visant la ligne téléphonique d’un cabinet ;
• En cas d’investigation visant le Bâtonnier en exercice, l’information du plus ancien Bâtonnier dans l’ordre du tableau, à défaut du vice-bâtonnier s’il en est élu un ou du Bâtonnier d’un barreau limitrophe.
Les Jeunes Avocats ont adopté plusieurs motions en ce sens, et joignent au présent la dernière, en date du 31 octobre 2014.
Ils se sont par ailleurs associés à l’appel, lancé par nos confrères TEMIME, HAIK et DUPONT MORETTI, en faveur de l’adoption d’une loi protégeant notre secret professionnel. La FNUJA, signataire de cette pétition, invite l’ensemble des confrères à faire de même : il suffit d'un clic
