Motion "NON AUX ASSOCIATIONS FICTIVES"

La FNUJA réunie en Comité le 12 juillet 2014 à Paris,

RAPPELLE que l’association d’un collaborateur doit intervenir dans le respect des règles déontologiques de dignité, d’indépendance, de conscience, de probité et d’humanité ;

DEPLORE le manque d’information et de formation des jeunes confrères sur les conditions d’association ;

RAPPELLE que l’association est un processus qui se prépare et que le collaborateur doit disposer d’informations financière, comptable et relatives aux statuts/contrat d’association qui régit les relations entre associés suffisamment précises pour lui permettre de prendre sa décision en toute connaissance de cause.

CONSTATE l’émergence de pratiques qui tendent à faire accéder « fictivement » un collaborateur à l’association lui conférant le titre sans les prérogatives y afférant.

DENONCE ces pratiques contraires à nos principes déontologiques, qui en outre constituent un frein à l’association des collaborateurs ;

Par conséquent :

PRECONISE le développement de la formation des collaborateurs et des cabinets sur l’association des collaborateurs, dans le cadre de la formation continue, afin de permettre notamment au collaborateur de préparer son association et de connaître ses droits et devoirs en tant qu’associé.

INVITE le CNB à se saisir de la problématique des associations fictives et à condamner les pratiques qui ne respectent pas les règles déontologiques de notre Profession et freine l’association des collaborateurs